Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

Version initiale


  • En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Textes dont l'extension est envisagée :
    Trois accords du 6 décembre 2011
    Dépôt :
    Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
    Objets :
    Indemnités de petits déplacements ;
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Concernant l'accord du 6 décembre 2011 relatif aux salaires des ouvriers :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
    Concernant les accords du 6 décembre 2011 relatifs aux salaires pour les ETAM et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les ETAM :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC.

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