Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Accord n° 53 du 22 novembre 2011.
    Dépôt :
    Direction des relations du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
    Objet :
    Salaires minima conventionnels.
    Signataires :
    Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
    Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
    CAP France ;
    CNEA-UNODESC ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.

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