Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l'inscription du système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateurs cardiaques implantables de la société MEDTRONIC France SAS

NOR : ETSS1201381A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/16/ETSS1201381A/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2012
Texte n° 36
Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) » est créée la rubrique suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE

     

    Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC)

     

    Le système de télésurveillance CARELINK assure la transmission d'informations du défibrillateur cardiaque implantable à un centre d'analyse de données diagnostiques et techniques qui reflètent l'état du système. Ce centre les fait suivre au médecin de façon programmée et automatique (par SMS ou courrier électronique).

    3492564

    Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
    Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie de la société MEDTRONIC France SAS.

     

    Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
    ― SECURA VR (modèle D234VRC) ;
    ― PROTECTA XT VR (modèles D354VRG et D354VRM).
    Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.

    3499780

    Système de télésurveillance pour DCI double chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
    Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque double chambre à fréquence asservie de la société MEDTRONIC France SAS.

     

    Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
    ― SECURA DR (modèle D234DRG) ;
    ― PROTECTA XT DR (modèles D354DRG et D354DRM).
    Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.

    3456628

    Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
    Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société MEDTRONIC France SAS.

     

    Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
    ― CONSULTA CRT-D (modèle : D234TRK) ;
    ― PROTECTA XT CRT-D (modèles D354TRG et D354TRM).
    Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2012.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard

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