Décret n° 2012-76 du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale

NOR : ETSS1130919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/23/ETSS1130919D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/23/2012-76/jo/texte
JORF n°0020 du 24 janvier 2012
Texte n° 29
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : industries du dispositif médical, patients.
Objet de la mesure : réduction du délai de consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et du délai d'opposition des ministres avant l'inscription à la nomenclature d'un acte ou d'une prestation associé à un dispositif médical innovant.
Date d'entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la procédure d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables, définie à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, est encadrée par des délais (180 jours). En revanche, la procédure d'inscription des actes à la classification commune des actes médicaux ne l'est pas, ce qui peut retarder la mise en œuvre de nouvelles pratiques thérapeutiques puisque le dispositif médical peut être pris en charge alors que l'acte qui lui est associé ne l'est pas encore. Afin de prévenir ces situations, le présent décret a pour objet de réduire, pour les dispositifs médicaux innovants, de six mois à vingt et un jours le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) doit rendre un avis dans le cadre de la procédure d'inscription des actes à la classification commune des actes médicaux. Pour ces mêmes dispositifs, le délai d'opposition des ministres aux décisions d'inscription de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est également ramené de quarante-cinq à quinze jours.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance. Le 3° de l'article 1er est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et R. 162-52 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2011 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelle en date du 14 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 14 octobre 2011 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'acte ou la prestation est nécessaire à l'utilisation d'un produit inscrit à la liste prévue à l'article L. 165-1 pour lequel l'amélioration du service attendu ou rendu est majeure ou importante, au sens des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire est rendu au plus tard vingt et un jours à compter de la date à laquelle elle a été saisie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu. » ;
    2° Le III est ainsi modifié :
    a) Après la première phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Ce délai est ramené à quinze jours, lorsque l'acte ou la prestation est nécessaire à l'utilisation d'un produit inscrit à la liste prévue à l'article L. 165-1 pour lequel l'amélioration du service attendu ou rendu est majeure ou importante, au sens des articles R. 165-11 et R. 165-11-1. » ;
    b) A la dernière phrase du même alinéa, les mots : « passé ce délai » sont remplacés par les mots : « passés ces délais » ;
    3° Le IV est abrogé.


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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