Délibération du 10 novembre 2011 portant proposition d'arrêté pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

Version initiale



  • Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
    Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a élaboré la proposition, en annexe, relative aux fonctionnalités et aux spécifications des dispositifs de comptage mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
    Les « dispositifs » précités s'appuient, notamment, sur la mise en place de systèmes de comptage évolués. La CRE s'est prononcée à plusieurs reprises sur les aspects généraux des activités de comptage électrique, dans ses communications du 5 juillet 2001 et du 29 janvier 2004. Elle a, par ailleurs, décrit dans sa communication du 6 juin 2007 les objectifs que doivent atteindre les systèmes de comptage évolués à déployer sur le marché de masse (clients raccordés en basse tension, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA). Il s'agit :
    ― pour les consommateurs, d'accéder aisément, et aussi souvent que possible, aux informations sur leur consommation réelle, de disposer d'offres de fourniture diversifiées et de bénéficier d'une amélioration de la qualité de service par l'automatisation des prestations ;
    ― pour les fournisseurs, de facturer la consommation de leurs clients, sur la base d'offres diversifiées, notamment en fonction des périodes de consommation ;
    ― pour les gestionnaires de réseaux, de facturer l'utilisation de leurs réseaux, d'accéder à tout moment aux informations nécessaires à la gestion de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité et de pouvoir solliciter la participation des consommateurs à l'équilibre des flux ;
    ― pour les collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité, d'avoir une meilleure connaissance du patrimoine de la concession.
    Dans un contexte où la maîtrise de la demande d'énergie devient une nécessité et l'efficacité énergétique une priorité, la modernisation des dispositifs de comptage constitue un chantier structurant pour l'avenir et prometteur pour l'ensemble des parties. La mise en place de nouveaux compteurs électriques, appareils de mesure et d'enregistrement de la puissance et de l'énergie, et de systèmes de communication et d'information associés doit permettre d'atteindre ces objectifs.
    Le déploiement à grande échelle de systèmes de comptage évolués ne s'effectuera pas sans un certain nombre de difficultés et celles-ci ne sauraient être surmontées sans l'implication et l'adhésion de l'ensemble des acteurs. La proposition de la CRE, qui précise les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage, a ainsi été établie après :
    ― une communication de la CRE du 6 juin 2007 sur l'évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance ( 36 kVA) ;
    ― une proposition de la CRE du 12 février 2009 d'un projet de décret en Conseil d'Etat sur les dispositifs de comptage, en application du IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 ;
    ― des orientations de la CRE du 11 février 2010 sur les modalités de réalisation et d'évaluation de l'expérimentation menée par ERDF ;
    ― la publication du décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité ;
    ― une communication de la CRE du 30 mars 2011 sur l'expérimentation menée par ERDF entre mars 2010 et mars 2011 ;
    ― une évaluation de cette expérimentation entre avril 2011 et juin 2011 par la CRE.
    A l'issue de ces phases de concertation, de l'expérimentation et de son évaluation, certains choix doivent être arrêtés entre les attentes parfois contradictoires exprimées par les acteurs, sans sortir du cadre juridique imposé ni renchérir de manière inconsidérée le coût du projet.
    Les fonctionnalités des systèmes de comptage évolués doivent relever strictement des missions des gestionnaires de réseaux d'électricité, telles que prévues par le code de l'énergie. Ainsi, les fonctionnalités supplémentaires demandées par certains acteurs qui relèvent du domaine concurrentiel (notamment, l'afficheur déporté) ne sont pas retenues.
    Les fonctionnalités des systèmes doivent demeurer suffisamment ouvertes pour permettre la prise en compte des évolutions technologiques qui ne manqueront pas de survenir compte tenu de la durée propre de ce type de projet (notamment, l'évolution des technologies de transmission par courant porteur en ligne).
    Par une délibération en date du 7 juillet 2011, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé un arrêté portant application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité.
    Lors de la séance du 18 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), saisi pour avis, a adopté des amendements. Afin notamment de prendre en compte des éléments relatifs à la sécurité des systèmes d'information, la CRE a décidé d'une nouvelle proposition d'arrêté ainsi établie.
    Fait à Paris, le 10 novembre 2011.



    • A N N E X E
      PROPOSITION D'ARRÊTÉ D'APPLICATION
      Arrêté du [...] pris en application de l'

      article 4 du décret n° 2010-1022du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
      NOR : [...]


      Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
      Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 341-4 ;
      Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, notamment son article 3 ;
      Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
      Vu le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
      Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 juillet 2011, modifiée en date du 10 novembre 2011 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2011,
      Arrête :


      Article 1er


      Les dispositifs de comptage dont font usage le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en haute tension du domaine B (HTB) mesurent et enregistrent les courbes de mesure, en puissance active et réactive, en soutirage et en injection, à un pas de temps de dix minutes ou sous-multiple de dix minutes.
      En outre, les dispositifs de comptage disposent d'une interface de communication électronique accessible à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par cet utilisateur. Cette interface transmet, a minima, la puissance instantanée ou des éléments de courbe de mesure.


      Article 2


      Les dispositifs de comptage dont font usage les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 120 kVA et en haute tension du domaine A (HTA) mesurent et enregistrent les courbes de mesure, en puissance active, en soutirage à un pas de temps de dix minutes ou sous-multiple de dix minutes, ainsi que la valeur maximale de la puissance soutirée.
      En cas d'injection, les dispositifs de comptage mesurent et enregistrent également les courbes de mesure, en puissance active et réactive, en injection, ainsi que la valeur maximale de la puissance injectée.
      En outre, les dispositifs de comptage :
      ― pour les points de raccordement en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 120 kVA, disposent d'une interface locale de communication électronique accessible à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par cet utilisateur. Cette interface transmet, a minima, la puissance instantanée, des éléments de courbe de mesure et la valeur maximale de la puissance soutirée et, le cas échéant, de la puissance injectée ;
      ― pour les points de raccordement en haute tension du domaine A (HTA), disposent d'une interface de communication électronique accessible à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par cet utilisateur. Cette interface transmet, a minima, la puissance instantanée, des éléments de courbe de mesure et la valeur maximale de la puissance soutirée et, le cas échéant, de la puissance injectée.


      Article 3


      Les dispositifs de comptage dont font usage les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 120 kVA et supérieures à 36 kVA mesurent et enregistrent la courbe de mesure, en puissance active, en soutirage à un pas de temps demi-horaire ou sous-multiple de trente minutes et la valeur maximale de la puissance soutirée.
      En cas d'injection, les dispositifs de comptage mesurent et enregistrent également les courbes de mesure, en puissance active et réactive, en injection ainsi que la valeur maximale de la puissance injectée.
      En outre, les dispositifs de comptage :
      ― permettent de définir le calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, jusqu'à concurrence d'au moins quatre classes tarifaires ;
      ― permettent à chaque fournisseur d'électricité de définir ses propres calendriers tarifaires de fourniture, indépendamment du calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, jusqu'à concurrence d'au moins huit classes tarifaires, et de proposer, à l'intérieur de ces calendriers tarifaires, des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ;
      ― disposent d'une interface locale de communication électronique accessible à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par cet utilisateur. Cette interface transmet, a minima, la puissance instantanée, une ou plusieurs indications de période tarifaire, les index relatifs aux calendriers tarifaires, des éléments de courbe de mesure, la valeur maximale de la puissance soutirée et, le cas échéant, la valeur maximale de la puissance injectée ;
      ― intègrent un suivi de l'occurrence des coupures de tension longues et brèves.


      Article 4


      Les dispositifs de comptage dont font usage les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité aux points de raccordement des installations des utilisateurs des réseaux publics raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kVA doivent pouvoir mesurer et enregistrer la courbe de mesure, en puissance active, en soutirage selon trois pas de temps : horaire, demi-horaire, de dix minutes ainsi que la valeur maximale de la puissance soutirée.
      En cas d'injection, les dispositifs de comptage mesurent et enregistrent également la courbe de mesure, en puissance active, en injection ainsi que la valeur maximale de la puissance injectée.
      En outre, les dispositifs de comptage :
      ― permettent de définir le calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, en soutirage, jusqu'à concurrence d'au moins quatre classes tarifaires ;
      ― permettent à chaque fournisseur d'électricité de définir ses propres calendriers tarifaires de fourniture, indépendamment du calendrier tarifaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, jusqu'à concurrence d'au moins dix classes tarifaires, et de proposer, à l'intérieur de ces calendriers tarifaires, des prix différents selon les périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ;
      ― permettent, à distance, le réglage de puissance souscrite, la déconnexion et autorisent la connexion ;
      ― permettent à l'utilisateur, en local, en cas de déconnexion suite à un dépassement de la puissance souscrite de se connecter à nouveau ;
      ― intègrent au moins un contact pilotable à partir d'un des calendriers tarifaires ;
      ― disposent d'une interface locale de communication électronique accessible à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par cet utilisateur. Cette interface transmet, a minima, la puissance instantanée, une ou plusieurs indications de période tarifaire et au moins l'indication de la période tarifaire en cours, les index relatifs aux calendriers tarifaires, des éléments de courbe de mesure et la valeur maximale de la puissance soutirée et, le cas échéant, la valeur maximale de la puissance injectée. Cette interface permet également de transmettre des informations permettant le pilotage des usages en aval du compteur ;
      ― intègrent un suivi du niveau de la tension et de l'occurrence des coupures de tension longues et brèves ;
      ― garantissent la compatibilité avec les installations électriques intérieures existantes qui utilisent un relais de commande tarifaire ou une interface locale de communication électronique.
      Les dispositifs de comptage mentionnés au présent article sont conformes à des référentiels de sécurité approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Cette conformité est vérifiée par une évaluation et une certification conformément aux dispositions du décret du 18 avril 2002 susvisé.


      Article 5


      Les dispositifs de comptage mis en place par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent être interopérables et permettent notamment :
      ― en aval du compteur, que des fournisseurs d'énergie, des opérateurs de service ou des équipementiers puissent proposer aux utilisateurs de réseau des équipements terminaux de communication, identiques sur tout le territoire national, permettant d'accéder directement aux données de comptage via l'interface locale de communication électronique ;
      ― en amont des systèmes d'information des gestionnaires de réseaux, que les fournisseurs d'énergie puissent récupérer les données de comptage de leurs clients par des échanges de données standardisés sur tout le territoire national.


      Article 6


      Les documentations techniques de référence publiées par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité sont complétées par les conditions :
      ― d'échange des données de comptage et le choix des systèmes concernés ;
      ― de transmission aux fournisseurs d'énergie et aux responsables d'équilibre des informations relatives aux données de comptage de leurs clients respectifs.
      La documentation technique de référence publiée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et, le cas échéant, par les gestionnaires de réseau public de distribution est complétée par les conditions de proposition des périodes de consommation, notamment lorsque la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée, pour inciter les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation.


      Article 7


      Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

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