Décret n° 2012-1 du 2 janvier 2012 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense

NOR : DEFH1131202D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/2/DEFH1131202D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/2/2012-1/jo/texte
JORF n°0003 du 4 janvier 2012
Texte n° 1
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnels paramédicaux civils du ministère de la défense.
Objet : actualisation de la liste des corps bénéficiaires des primes et indemnités attribuées aux corps homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides le bénéfice des primes et indemnités attribuées aux corps homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense,
Décrète :


  • A l'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé, après les mots : « agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense », sont insérés les mots : « et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides ».


  • Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,4 Ko
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