Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

NOR : EFIE1122438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/6/EFIE1122438A/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Texte n° 112
ChronoLégi
Version initiale
Naviguer dans le sommaire


Publics concernés : les entreprises autorisées à recevoir, en raison de leur activité, des volumes d'électricité en exemption, franchise ou exonération de taxe communale sur la consommation finale d'électricité et de taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.
Objet : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui transpose la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté détermine le modèle d'attestation que les personnes devront adresser à leurs fournisseurs d'électricité pour se faire livrer de l'électricité en exemption, franchise ou exonération des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. Cet arrêté dresse la liste des informations que l'attestation devra obligatoirement comporter pour être effective : les nom ou raison sociale du bénéficiaire, les points de livraisons de l'électricité, la nature de l'usage de l'électricité et le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.
Références : les dispositions prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-3 et L. 3333-2 ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23,
Arrête :


  • L'attestation mentionnée au VII de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales doit comporter les informations suivantes :
    1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption, d'exonération ou de franchise ;
    2° L'identification des points de livraison où l'électricité est fournie ;
    3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe ainsi que l'indication de la référence du code général des collectivités territoriales qui la prévoit ;
    4° Le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.


  • L'attestation mentionnée à l'article 1er doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      ATTESTATION
      Taxes locales
      sur la consommation finale d'électricité

      Articles L. 2333-3 et L. 3333-2du code général des collectivités territoriales (CGCT)
      I. ― Bénéficiaire de l'exemption, de l'exonération
      ou de la franchise


      1. Nom ou raison sociale et adresse :
      2. Numéro SIREN :


      II. ― Usages concernés
      (Cocher la case correspondante)


      Electricité utilisée pour des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse (art. L. 3333-2-IV[1°] du CGCT).
      Electricité représentant plus de la moitié du coût d'un produit (art. L. 3333-2-IV[2°] du CGCT)
      Electricité utilisée pour des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques (art. L. 3333 2-IV[3°] du CGCT).
      Electricité utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques (art. L. 3333-2-IV[4°] du CGCT).
      Electricité utilisée pour la production d'électricité ou le maintien de la capacité de production de l'électricité (art. L. 3333-2-V[1°] du CGCT).
      Electricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus (art. L. 3333-2-V[2°] du CGCT).
      Electricité produite par des petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité (art. L. 3333-2-V[4°] du CGCT).
      Electricité utilisée pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité (art. L. 3333-2-VI du CGCT).


      III. ― Modalités d'exemption, d'exonération
      ou de franchise


      1. Pourcentage de la quantité d'électricité exonérée :
      2. Référence du contrat de fourniture d'électricité concerné :
      3. Point(s) de livraison concerné(s) :
      4. Nom ou raison sociale du fournisseur d'électricité :
      Je m'engage :
      ― sur la véracité des éléments communiqués dans la présente attestation ;
      ― à acquitter les taxes locales sur la consommation finale d'électricité lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage attesté (1).
      Fait à , le


      Signature

      (1) Les taxes sont acquittées dans les conditions mentionnées au VI de l'article R. 3333-1-3 du CGCT.


Fait le 6 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet


Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,4 Ko
Retourner en haut de la page