Décret n° 2011-2050 du 29 décembre 2011 modifiant l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile

NOR : DEFF1124129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEFF1124129D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2050/jo/texte
JORF n°0303 du 31 décembre 2011
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : personnes privées ou services publics utilisant les transports aériens militaires et ne relevant pas du ministère chargé de la défense.
Objet : modification de la réglementation relative au remboursement des transports aériens effectués par moyens militaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la répartition des remboursements dus au titre des transports aériens effectués par moyens militaires, qui seront reversés intégralement au budget du ministère chargé de la défense.
Références : le code de l'aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 351-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le deuxième alinéa de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les sommes dues au titre de ces remboursements sont rétablies au programme budgétaire concerné du ministère chargé de la défense. »


  • Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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