Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011 relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

NOR : ETSS1135370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/ETSS1135370D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2032/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Texte n° 41
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : gynécologues obstétriciens, anesthésistes-réanimateurs, réanimateurs médicaux et chirurgiens exerçant à titre libéral.
Objet de la mesure : relèvement du plafond de l'aide financière accordée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'acquisition d'une assurance en responsabilité civile accordée aux gynécologues obstétriciens, aux anesthésistes-réanimateurs, aux réanimateurs médicaux et aux chirurgiens engagés dans une démarche d'accréditation de la qualité de leur pratique professionnelle.
Date d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret modifie l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale relatif notamment à la participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile de certains professionnels afin de relever les plafonds de l'aide financière que la caisse accorde à certains professionnels de santé. Il s'inscrit dans la réforme plus globale de la responsabilité civile médicale qui vise à relever le montant des plafonds de garantie en responsabilité civile professionnelle et à créer au-delà de ces montants un dispositif de mutualisation assurantielle des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 185-1 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,
Décrète :


  • L'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au a, le nombre : « 18 000 » est remplacé par le nombre : « 25 200 » ;
    2° Au b, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 9 800 » ;
    3° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) A 21 000 € pour les spécialités mentionnées du 1° au 11° à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique ;
    « d) A 15 000 € pour les spécialités mentionnées du 15° au 21° à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique. »


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


  • Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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