Arrêté du 16 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie »

NOR : ETSS1134793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/16/ETSS1134793A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2011
Texte n° 44
Version initiale

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 décembre 2011, est fixé le modèle S3708 du formulaire " Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie " enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14555*01. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51582#01.
    Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet http://www.ameli.fr et http://www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 133,1 Ko
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