Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

NOR : ETSH1133558A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/16/ETSH1133558A/jo/texte
JORF n°0299 du 27 décembre 2011
Texte n° 37

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 modifié fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé,
Arrêtent :


  • Les annexes I et II de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe I du présent arrêté et les annexes III et IV sont modifiées conformément à l'annexe II du présent arrêté.


  • Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2012.


  • La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E S
      A N N E X E I


      I. ― Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
      1° En classe 1. ― Comptes de capitaux :
      En 16. Emprunts et dettes assimilées :
      Le compte « 1632 Autres emprunts obligataires » est remplacé par le compte : « 1632 Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - anticipation du remboursement en capital ».
      2° En classe 7. ― Comptes de produits :
      En 73. Produits de l'activité hospitalière :
      Le compte « 73125 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale » est remplacé par le compte : « 73125 Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 ou L. 165-1 du code de la sécurité sociale » et le compte « 732415 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale » est remplacé par le compte « 732415 Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 ou L. 165-1 du code de la sécurité sociale ».
      II. ― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe I :
      1° En classe 1. ― Comptes de capitaux :
      a) En 13. Subventions d'investissement :
      Après le compte « 13182 FMESPP » est créé le compte suivant : « 13183 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
      Après le compte « 13982 FMESPP » est créé le compte suivant : « 13983 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
      b) En 16. Emprunts et dettes assimilées :
      Après le compte nouveau « 1632 Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - anticipation du remboursement en capital » est créé le compte suivant : « 1638 Autres emprunts obligataires ».
      Après le compte « 16449 Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés les comptes suivants :
      « 1645 Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » ;
      « 16451 Remboursements temporaires sur emprunts en euros ;
      16452 Remboursements temporaires sur emprunts en devises ».
      Après le compte « 16751 Dettes - Contrats de partenariat », est créé le compte suivant : « 16752 Dettes - Baux emphytéotiques ».
      2° En classe 2. ― Comptes d'immobilisations :
      a) En 20. Immobilisations incorporelles :
      Après le compte « 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires » sont créés les comptes suivants :
      « 2051 Concessions et droits similaires ;
      2052 Quotas de gaz à effet de serre ».
      Après le compte « 208 Autres immobilisations incorporelles » sont créés les comptes suivants :
      « 209 Restitutions sur immobilisations incorporelles » ;
      « 2095 Restitutions sur quotas de gaz à effet de serre ».
      b) En 23. Immobilisations en cours :
      Après le compte « 2351 Part investissement - Contrats de partenariat », est créé le compte suivant : « 2352 Part investissement - Baux emphytéotiques ».
      c) En 24. Immobilisations affectées ou mises à disposition :
      Après le compte « 241 Immobilisations affectées ou mises à disposition » sont créés les comptes suivants :
      « 2411 Groupements d'intérêt public (GIP) ;
      2412 Groupements d'intérêt économique (GIE) ;
      2413 Groupements de coopération sanitaire (GCS) » ;
      « 2418 Autres ».
      Après le compte « 249 Droits du remettant » sont créés les comptes suivants :
      « 2491 Groupements d'intérêt public (GIP) ;
      2492 Groupements d'intérêt économique (GIE) ;
      2493 Groupements de coopération sanitaire (GCS) » ;
      « 2498 Autres ».
      d) En 26. Participations et créances rattachées à des participations :
      Après le compte « 266 Autres formes de participation » sont créés les comptes suivants :
      « 2661 Participations aux groupements de coopération sanitaire (GCS) » ;
      « 2668 Autres ».
      3° En classe 6. ― Comptes de charges :
      a) En 61. Services extérieurs :
      Après le compte « 61231 Part fonctionnement - Contrats de partenariat » est créé le compte suivant : « 61232 Part fonctionnement - Baux emphytéotiques ».
      b) En 62. Autres services extérieurs :
      Après le compte « 6223 Médecins (consultants exceptionnels) » sont créés les comptes suivants :
      « 6225 Indemnités aux comptables et aux régisseurs ;
      62251 Comptables ;
      62252 Régisseurs ».
      c) En 65. Autres charges de gestion courante :
      Après le compte « 654 Pertes sur créances irrécouvrables » sont créés les comptes suivants :
      « 6541 Créances admises en non-valeur ;
      6542 Créances éteintes ».
      4° En classe 7. ― Comptes de produits :
      a) En 73. Produits de l'activité hospitalière :
      Après le compte « 7348 Autres actes et prestations » sont créés les comptes suivants :
      « 73481 Remboursement des frais de prélèvement d'organe » ;
      « 73488 Autres ».
      b) En 74. Subventions d'exploitation et participations :
      Après le compte « 747 Subventions et participations » est créé le compte suivant : « 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
      c) En 77. Produits exceptionnels :
      Après le compte « 7721 Réémission de titres suite à annulation sur exercice clos » est créé le compte « 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie ».
      III. ― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe II :
      1° Au I. ― Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A), en classe 6. ― Comptes de charges :
      En A65. Autres charges de gestion courante :
      Après le compte « A654 Pertes sur créances irrécouvrables » sont créés les comptes suivants :
      « A6541 Créances admises en non-valeur ;
      A6542 Créances éteintes ».
      2° Au II. ― USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P), en classe 6. ― Comptes de charges :
      a) En 61. Services extérieurs :
      Après le compte « 61231 Part fonctionnement - Contrats de partenariat » est créé le compte suivant : « 61232 Part fonctionnement - Baux emphytéotiques ».
      Après le compte « 6161 Multirisques » est créé le compte suivant : « 6162 Assurance obligatoire dommage - construction ».
      b) En 62. Autres services extérieurs :
      Après le compte « 6223 Médecins (consultants exceptionnels) » est créé le compte suivant : « 6225 Indemnités aux régisseurs ».
      c) En 65. Autres charges de gestion courante :
      Après le compte « 654 Pertes sur créances irrécouvrables » sont créés les comptes suivants :
      « 6541 Créances admises en non-valeur ;
      6542 Créances éteintes ».
      3° Au III. ― Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C), en classe 6. ― Comptes de charges :
      a) En C61. Services extérieurs :
      Après le compte « C61231 Part fonctionnement - Contrats de partenariat » est créé le compte suivant : « C61232 Part fonctionnement - Baux emphytéotiques ».
      Après le compte « C6161 Multirisques » est créé le compte suivant : « C6162 Assurance obligatoire dommage - construction ».
      b) En C62. Autres services extérieurs :
      Après le compte « C6223 Médecins (consultants exceptionnels) » est créé le compte « C6225 Indemnités aux régisseurs ».
      c) En C65. Autres charges de gestion courante :
      Après le compte « C654 Pertes sur créances irrecouvrables », sont créés les comptes suivants :
      « C6541 Créances admises en non-valeur ;
      C6542 Créances éteintes ».


      A N N E X E I I


      I. ― Le titre Ier « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe III est ainsi modifié :
      Après le chapitre « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique » est inséré le chapitre : « 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie ».
      II. ― Le titre III « Autres produits » de l'annexe III est ainsi modifié :
      Le chapitre « 77 Produits exceptionnels » est remplacé par le chapitre : « 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) ».
      III. ― Le titre Ier « Remboursement des dettes financières » de l'annexe IV est ainsi modifié :
      Le chapitre « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) » est remplacé par le chapitre : « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1632, 166 et 1688) ».
      IV. ― Le titre II « Immobilisations » de l'annexe IV est ainsi modifié :
      Le chapitre « 20 Immobilisations incorporelles » est remplacé par le chapitre : « 20 Immobilisations incorporelles (sauf 2095) ».
      V. ― Le titre Ier « Emprunts » de l'annexe IV est ainsi modifié :
      Le chapitre « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) » est remplacé par le chapitre : « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1632, 166, 1688 et 169) ».
      VI. ― Le titre III « Autres ressources » de l'annexe IV est ainsi modifié :
      Avant le chapitre « 267 Créances rattachées à des participations » est inséré le chapitre : « 209 Restitutions sur immobilisations incorporelles ».


Fait le 16 décembre 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau

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