Arrêté du 12 décembre 2011 relatif aux grades d'assimilation des personnels du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale participant à un programme d'échanges

NOR : MENH1133720A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/12/MENH1133720A/jo/texte
JORF n°0298 du 24 décembre 2011
Texte n° 33
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Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 août 2004 relatif aux conditions d'application aux personnels participant à un programme d'échanges du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment son article 4,
Arrête :


  • Les personnels du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre de la coopération administrative bilatérale peuvent bénéficier de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
    ― personnel de direction hors classe : administrateur civil hors classe ;
    ― personnel de direction de 1re classe : administrateur civil hors classe ;
    ― personnel de direction de 2e classe : attaché principal d'administration centrale.


  • La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile

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