Arrêté du 19 décembre 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2011, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 20 du 21 septembre 2010, relatif à la création d'un CQP « Manager de salon de coiffure », à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 21 du 21 septembre 2010, relatif à la création du brevet de maîtrise coiffeur (niveau III), à la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 septembre 2011,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
    ― l'avenant n° 20 du 21 septembre 2010, relatif à la création d'un CQP « Manager de salon de coiffure », à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 1-1-4 de l'avenant n° 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail ;
    ― l'avenant n° 21 du 21 septembre 2010, relatif à la création du brevet de maîtrise (niveau III), à la convention collective susvisée.
    L'article 6 de l'avenant n° 21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,


J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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