Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles

NOR : DEVL1115776A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/13/DEVL1115776A/jo/texte
JORF n°0296 du 22 décembre 2011
Texte n° 11
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Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 octobre 2011,
Arrête :


  • L'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il ne peut être délivré aux personnes âgées de moins de seize ans. »


  • Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, est inséré l'alinéa suivant :
    « La formation peut être suivie à partir de l'âge de quinze ans. Les personnes mineures doivent fournir une autorisation de leur représentant légal. »


  • La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier

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