Décret n° 2011-1899 du 19 décembre 2011 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale

NOR : PRMX1125170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/PRMX1125170D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/19/2011-1899/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2011
Texte n° 2

Version initiale


Publics concernés : personnels et auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Objet : modification de la composition et du fonctionnement du conseil d'administration de l'institut.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Notice : dans le cadre de la réforme des instituts intéressant la défense et la sécurité, il s'agit :
― de transformer le poste de conseiller diplomatique en poste de directeur adjoint, afin de marquer l'importance des questions internationales dans la formation dispensée au sein de l'Institut des hautes études de défense nationale ;
― de prévoir que le représentant issu de la direction générale de l'armement siège en tant que représentant du ministre de la défense et non au titre des personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration, sans augmenter le nombre total de ses membres ;
― de clarifier les dispositions de l'article R. 1132-31 du code de la défense relatif aux conditions d'exécution des délibérations du conseil.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-19 et suivants ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut des hautes études de défense nationale en date du 2 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa de l'article R. 1132-21, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
    2° A l'article R. 1132-22 :
    a) Au cinquième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;
    b) Au sixième alinéa, les mots : « trois représentants du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « quatre représentants du ministre de la défense dont un appartenant à la direction générale de l'armement » ;
    c) Au 8°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
    d) Au 8°, les mots : « deux militaires dont un des corps relevant de la délégation générale pour l'armement, sur proposition du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « un militaire sur proposition du ministre de la défense » ;
    3° L'article R. 1132-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 1132-31. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai. »


  • Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.


  • Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 219,6 Ko
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