Arrêté du 18 novembre 2011 habilitant les préfets de région à instituer et à modifier des régies de recettes (amendes et consignations) auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)

NOR : DEVK1108412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/18/DEVK1108412A/jo/texte
JORF n°0283 du 7 décembre 2011
Texte n° 13

Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 28, R. 49-2 et R. 49-9 à R. 49-13 ;
Vu le code de la route, et notamment son article L. 121-4 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution de régies de recettes auprès de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 121-4 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :


  • Après avis conforme du comptable assignataire, les préfets de région peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL).
    Les régisseurs sont chargés de l'encaissement des produits suivants consécutifs aux infractions relevées par les agents du contrôle des transports terrestres :
    1. Des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées.
    2. Des consignations perçues en vertu de l'article L. 121-4 du code de la route.


  • Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de région, après agrément du comptable assignataire.
    Les régisseurs de recettes sont assistés de mandataires.
    Les mandataires sont les agents chargés du contrôle des transports terrestres participant à l'encaissement des amendes désignés par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
    La liste nominative des mandataires habilités à encaisser les amendes et les consignations pour le compte du régisseur de recettes figure en annexe de l'arrêté de nomination de ce dernier.


  • Les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à accepter les modes de règlement suivants :
    ― numéraire ;
    ― chèque ;
    ― carte bancaire.


  • Les régisseurs de recettes disposent d'un compte de dépôts de fonds au Trésor (DFT).
    Le dépôt des chèques et du numéraire sur le compte DFT peut intervenir une fois par semaine.
    Les régisseurs justifient au comptable assignataire au minimum une fois par mois les recettes encaissées par leurs soins.


  • Un montant maximum d'encaisse autorisée peut être fixé par l'acte constitutif de la régie.


  • Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.


  • Les régies de recettes créées antérieurement pour la perception des recettes visées à l'article 1er du présent arrêté en application de l'arrêté du 18 septembre 1990 susvisé peuvent continuer à fonctionner pendant un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Le secrétaire général au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2011.


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service
des affaires financières,
B. Lecomte
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan

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