Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense,
Arrête :
Le présent arrêté pris en application des articles R.* 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.VersionsLiens relatifs
Le dossier de candidature est composé comme suit :
1° Un état récapitulatif ;
2° Une attestation financière ;
3° Une demande manuscrite ;
4° Une fiche de renseignements comprenant :
― les renseignements d'ordre général ;
― la description sommaire des trois derniers emplois tenus ;
― la liste des emplois auxquels le militaire de la gendarmerie postule ;
― l'appréciation du commandant de formation administrative (ou assimilé) dont relève le militaire sur la manière de servir de l'intéressé ;
― un curriculum vitae, daté et signé, comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
5° Une copie des bulletins de notation des cinq dernières années ;
6° Une copie des diplômes civils et militaires ;
7° Une copie du dernier bulletin de solde.
Le cas échéant, et si cela est demandé dans le cadre de l'emploi postulé, le dossier de candidature peut également comporter une lettre de motivation du militaire.
En outre, si l'emploi relève d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un corps relevant de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes :
― la proposition d'embauche ;
― l'extrait de la publication de la vacance de poste ;
― la fiche descriptive du poste ;
― la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d'emplois.Versions
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 24 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie,
J. Delpont