Arrêté du 17 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux

NOR : AGRT1131116A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/17/AGRT1131116A/jo/texte
JORF n°0278 du 1 décembre 2011
Texte n° 50
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux ;
Sur proposition du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
Arrête :


  • Après le premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 12 mars 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, le président sortant, atteint par la limite d'âge, peut être réélu pour un ultime mandat, selon les deux conditions suivantes :
    ― être d'abord élu au conseil d'administration, à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés à l'assemblée générale, et à bulletin secret ;
    ― être ensuite élu à la présidence, à l'unanimité des membres du conseil d'administration et à bulletin secret. »


  • Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone

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