Décision n° 2011-1111 du 11 octobre 2011 mettant en demeure la SAM Radio Monte-Carlo

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé « RMC » ;
Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo, notamment ses articles 2-4, 2-5 et 4-2-1 ;
Vu les comptes rendus d'écoute de l'émission « Carrément Brunet » diffusée sur l'antenne du service de radio « RMC » le 30 août et le 19 septembre 2011 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les stipulations de celle-ci et rend publique cette mise en demeure ; qu'aux termes de l'article 2-4 de cette convention : « Le titulaire veille dans son programme : [...] ― à ne pas encourager des comportements discriminatoires à l'égard des personnes à raison de leur [...] appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. » ; que, selon les stipulations de l'article 2-5 du même texte : « Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée d'une part au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part au secret de la vie privée et enfin à l'anonymat des mineurs délinquants [...]. Lorsqu'une procédure judiciaire en cours est évoquée à l'antenne, le titulaire doit veiller à ce que : ― le traitement de l'affaire soit assuré avec mesure, rigueur et honnêteté et ne constitue pas une entrave caractérisée à cette procédure [...] » ;
Considérant que le service de radio RMC propose, du lundi au vendredi, une émission consacrée à des sujets de société, intitulée « Carrément Brunet », durant laquelle les auditeurs sont invités à réagir à l'antenne aux thèmes évoqués ; qu'il ressort du premier des comptes rendus susvisés qu'au cours de l'émission diffusée le 30 août 2011 l'animateur a prononcé la phrase suivante : « Franchement quand vous avez 150 000 Roumains qui débarquent en France, j'imagine que ça impacte plus les chiffres de la délinquance qu'une mesure prise par un ministre » et qu'un auditeur s'est exprimé en déclarant que : « Effectivement, c'est interdit de donner des quotas par ethnie ou par nationalité, mais c'est un fait y'a certaines ethnies ou certaines nationalités qui commettent plus de délits que d'autres » ; que l'animateur n'est pas intervenu pour modérer ces propos, y apposer un regard critique ou demander à leur auteur d'indiquer les éléments sur lesquels étaient fondées ses affirmations ; que de telles assertions, émanant tant de l'animateur que de l'auditeur, non étayées et sans nuances, étaient susceptibles d'encourager des comportements discriminatoires à raison de l'appartenance à une ethnie ou une nation en ce qu'elles véhiculaient des stéréotypes ethniques et xénophobes ; que, par suite, elles ont constitué un manquement aux stipulations de l'article 2-4 de la convention du 11 juillet 2005 ;
Considérant qu'il ressort du second des comptes rendus susvisés qu'au cours de l'émission diffusée le 19 septembre 2011 l'animateur a lu à l'antenne une lettre fictive, dans laquelle il évoquait une personne impliquée dans une procédure judiciaire en cours, laissant notamment entendre que les faits qui lui étaient reprochés seraient avérés ; que cette intervention, dénuée de l'attention particulière devant nécessairement entourer l'évocation de procédures judiciaires en cours d'instruction, était susceptible de porter atteinte au respect de la présomption d'innocence et a constitué, par suite, un manquement aux stipulations de l'article 2-5 de la convention du 11 juillet 2005 ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la SAM Radio Monte-Carlo la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAM Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 2-4 et 2-5 de la convention du 11 juillet 2005.


  • La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 2011.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

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