Arrêté du 28 novembre 2011 portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2011,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de ladite convention collective.
    L'article 1.1 est étendu à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consignataire maritime ou agence maritime.
    L'article 2.1.2. est étendu à l'exclusion du mot « signataires » comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai, Cegelec).
    L'article 2.4 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-2 et L. 4614-3 du code du travail.
    L'article 3.2.3 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-26 du code du travail.
    L'article 3.3.3 est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
    Le premier alinéa de l'article 3.5.2 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article 1234-1 du code du travail.
    Les dispositions des articles 3.5.3.1.1 et 3.5.3.1.2 sont étendues sous réserve que les mois de service accomplis au-delà des années pleines soient prises en compte pour le calcul de l'indemnité à raison de 1/12e par mois tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc, 8 janvier 1987, n° 84-43354 et 16 mars 1994 n° 88-40915).
    L'article L. 3.5.3.2 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-9 (auquel renvoie l'article L. 1237-7), R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.
    L'article 5.1.1 est étendu, sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable au 1er juillet 2011.
    L'article 7.1.1 est étendu, sous réserve du respect de l'article L. 3141-17 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

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