Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

NOR : EFII1108687D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/28/EFII1108687D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/28/2011-1662/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2011
Texte n° 27
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle financière de ces établissements (ministre chargé de l'artisanat, préfets de région), autorités de contrôle (commissaires aux comptes, contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'économie).
Objet : conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les obligations de publication des comptes des chambres et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.
Notice : le décret définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à l'autorité de tutelle : préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques, en ce qui concerne les chambres, et ministre chargé de l'artisanat, en ce qui concerne l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
Il précise les modalités de présentation générale des budgets et des comptes des chambres du réseau ainsi que leurs modalités de vote, d'approbation et de publication. Il précise les modalités d'autorisation des emprunts souscrits par les chambres. Il modifie les dispositions relatives au vote du budget et des comptes de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et celles relatives à leur approbation ministérielle.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 823-9 à L. 823-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article 28 du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 28.-I. ― Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
    « Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.
    « Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région gère directement un ou des centres de formation d'apprentis, elle présente séparément le budget de ces centres, le budget des autres services de la chambre ainsi que le budget tous services confondus.
    « II. ― Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet pour information un exemplaire au ministre chargé de l'artisanat. L'approbation est acquise si cette autorité n'a pas, dans le mois de sa saisine, transmis à la chambre sa demande de procéder aux rectifications qu'elle estime nécessaires. La réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du budget.
    « Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, elle procède suivant le cas à :
    « 1° L'établissement d'office du budget de la chambre ;
    « 2° L'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ;
    « 3° L'ordonnancement et au mandatement d'office des dépenses obligatoires.
    « Art. 28-1.-I. ― Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement.
    « A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, au commissaire aux comptes. Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 823-9 à L. 823-18 du code de commerce.
    « A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.
    « Lorsque des chambres départementales de métiers et de l'artisanat s'unissent avec une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en une seule chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'assemblée générale de la nouvelle chambre adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.
    « II. ― Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale est complété des documents annexes suivants :
    « 1° L'état en fin d'exercice des emplois permanents de l'établissement, mentionnant le statut, le grade et l'indice de rémunération de leur détenteur ;
    « 2° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code général des impôts ;
    « 3° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;
    « 4° Le tableau de financement retraçant les variations de ressources et emplois financiers de l'exercice ;
    « 5° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;
    « 6° Le bilan en fin d'exercice ;
    « 7° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ;
    « 8° L'état en fin d'exercice des engagements contractés par l'établissement en crédit-bail ;
    « 9° Le tableau financier de synthèse regroupant les principales données budgétaires et financières de l'établissement.
    « Art. 28-2.-Avant le 1er juillet de chaque année, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adresse à l'autorité de tutelle le compte de gestion de l'année précédente, accompagné des annexes prévues au II de l'article 28-1 et du rapport du commissaire aux comptes.
    « Le compte de gestion de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et ses annexes font l'objet d'une approbation de l'autorité de tutelle. Si cette autorité ne peut donner son approbation, elle adresse au président de la chambre, dans les trente jours de sa saisine, une demande de modification du ou des documents qui le justifient. La réponse à cette demande fait courir un nouveau délai d'approbation ou non du compte de gestion.
    « L'autorité de tutelle transmet au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les motifs l'ayant conduite à en refuser l'approbation.
    « Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par l'autorité de tutelle, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
    « Art. 28-3.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de région. Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la chambre.
    « L'ouverture d'une ligne de trésorerie par ces chambres peut être autorisée, à titre exceptionnel, par arrêté du préfet de région en vue de faire face à des besoins temporaires de trésorerie.
    « Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une ligne de trésorerie n'est pas requise.
    « Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. »


  • I. - A l'article 78 du même code, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 28 du présent code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 28 à 28-2 ».
    II. - L'article 82-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 82-1. - Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, à l'exception du 2° du II de l'article 28-1, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales. »


  • Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au troisième alinéa de l'article 8 bis, après les mots : « de région », les mots : « de région » sont supprimés ;
    2° Au huitième alinéa du même article, après les mots : « Les chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « de région » sont supprimés, et après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », les mots : « de région » sont supprimés ;
    3° A l'article 13, les mots : « de région » sont supprimés.


  • A l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure la publicité des comptes de gestion et des rapports des commissaires aux comptes de l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sans préjudice des dispositions de l'article 28-2 du code de l'artisanat prescrivant la publication par chaque chambre de ses comptes et de leurs annexes. »


  • L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18.-I. ― Le budget de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est établi selon les règles prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article 28 du code de l'artisanat.
    « Il est voté par l'assemblée générale et soumis pour approbation au ministre de tutelle, dans les conditions fixées par l'article 10.
    « Le projet de budget, arrêté par le bureau, est transmis pour examen aux membres de la commission des finances et au ministre chargé de l'artisanat, quinze jours au moins avant la réunion de cette commission.
    « En tant que de besoin, l'assemblée permanente établit un budget rectificatif avant le 1er juillet de l'année d'exécution.
    « Les caisses de secours créées en application du 4° de l'article 3 font l'objet d'un budget et d'un compte distincts, préparés et délibérés conformément aux dispositions des alinéas précédents.
    « II. ― En cas de carence de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, suivant le cas, le ministre :
    « 1° Etablit d'office le budget ;
    « 2° Procède à l'inscription d'office au budget des dépenses obligatoires omises ;
    « 3° Ordonnance et mandate d'office les dépenses obligatoires.
    « Art. 18-1.-I. ― Le compte de gestion de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement. Il est certifié par un commissaire aux comptes.
    « A l'issue de l'exercice, le président de l'établissement adresse le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, au commissaire aux comptes. Celui-ci exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 823-9 à L. 823-18 du code de commerce.
    « A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.
    « II. ― Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale est complété des documents annexes suivants :
    « 1° L'état en fin d'exercice des emplois permanents de l'établissement, mentionnant le statut, le grade et l'indice de rémunération de leur détenteur ;
    « 2° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par l'établissement et agréés par l'autorité de tutelle en application de l'article 1601 du code général des impôts ;
    « 3° Le tableau de financement retraçant les variations de ressources et emplois financiers de l'exercice ;
    « 4° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;
    « 5° Le bilan en fin d'exercice ;
    « 6° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ;
    « 7° L'état en fin d'exercice des engagements contractés par l'établissement en crédit-bail ;
    « 8° Le tableau financier de synthèse regroupant les principales données budgétaires et financières de l'établissement.
    « Art. 18-2.-Avant le 1er juillet de chaque année, l'assemblée générale adopte les comptes de l'année précédente. A l'issue du vote, le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat les adresse au ministre de tutelle, accompagnés des annexes obligatoires et du rapport du commissaire aux comptes.
    « Le ministre se prononce sur les comptes dans le mois de leur transmission ; le défaut de réponse dans ce délai vaut approbation. S'il ne peut donner son approbation, il adresse au président de l'assemblée, dans le même délai, une demande de modification du ou des documents qui le justifient. La réponse à cette demande fait courir un nouveau délai pour l'approbation ou non des comptes. »


  • Le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 261,9 Ko
Retourner en haut de la page