Arrêté du 25 novembre 2011 portant définition du référentiel du label qualité « Français langue d'intégration »

NOR : IOCN1128529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/25/IOCN1128529A/jo/texte
JORF n°0277 du 30 novembre 2011
Texte n° 25
Version initiale


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et L. 314-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création du label qualité intitulé « Français langue d'intégration »,
Arrête :

Fait le 25 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil de l'intégration
et de la citoyenneté,
M. Aubouin

(1) L'annexe est consultable sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : www.interieur.gouv.fr.

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