Décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011 (1)

NOR : MAEJ1124087D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/MAEJ1124087D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/2011-1516/jo/texte
JORF n°0265 du 16 novembre 2011
Texte n° 7

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007,
Décrète :


  • L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A C C O R D


    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD SIGNÉ LE 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT


    M. l'Ambassadeur
    de la République française
    en République du Congo



    Monsieur le Ministre
    des affaires étrangères
    de la République du Congo
    Brazzaville, le 29 juillet 2011



    Monsieur le Ministre,
    Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux Gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
    L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux Parties.
    J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de prolonger cette dispense pour une durée de deux ans.
    Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.


Fait le 14 novembre 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé


Jean-François Valette


Le Ministre


M. l'Ambassadeur
de la République française
en République du Congo
Brazzaville, le 29 juillet 2011


Monsieur l'Ambassadeur,
Par lettre du 29 juillet 2011, vous avez bien voulu me communiquer ce qui suit :
« Monsieur le Ministre,
Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'Accord du 25 octobre 2007 entre nos deux Gouvernements relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement a dispensé de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
L'article 1er de l'accord du 25 octobre 2007 prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux parties.
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de prolonger cette dispense pour une durée de deux ans.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. ».
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement congolais donne son agrément aux termes de cette lettre qui constitue donc avec la présente réponse un accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République française.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma haute considération.


Le Ministre
Basile Ikouebe

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 juillet 2011.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,3 Ko
Retourner en haut de la page