Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 430, D. 431 et A. 40-2,
Arrête :
L'article A. 40-2 du code de procédure pénaleest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 40-2.-Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles visées à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en application de l'article D. 430 du code de procédure pénale, la liste des objets et catégories d'objets, dont la réception de l'extérieur ou l'envoi vers l'extérieur par les personnes détenues est autorisée, est fixée comme suit :
OBJETS ET CATÉGORIES
d'objets concernés
RÉGIME D'AUTORISATION
INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS
afin de prévenir les évasions et d'assurer
la sécurité et le bon ordre
des établissements pénitentiaires
Effets vestimentaires et textiles :
― vêtements ;
― chaussures ;
― linge de toilette ;
― linge de table.
Réception ou envoi autorisés
Réception ou envoi interdits :
― vêtements dont les inscriptions sont, par leur nature provocante ou outrancière, de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la sécurité de l'établissement pénitentiaire ;
― vêtements pouvant provoquer une confusion avec l'uniforme pénitentiaire ou tout autre uniforme ainsi que les tenues à imprimé « camouflage » ou les vêtements pouvant servir à masquer une identité (cagoule, capuche) ;
― vêtements en cuir, doublés ou matelassés qui protégeraient suffisamment pour franchir des dispositifs de sécurité et faciliter ainsi une évasion ;
― chaussures munies d'une structure métallique (tige, boucle, etc.).
Tous documents relatifs à la vie familiale et permettant l'exercice de l'autorité parentale :
― autorisations d'intervention chirurgicale et carnet de santé ;
― demandes de pièce d'identité ;
― autorisations de sortie du territoire ;
― documents scolaires (cahiers, carnets de correspondance, livret) ;
― contrat d'apprentissage et de qualification ;
― tout autre document nécessaire à une prise de décision concernant la famille.
Réception ou envoi autorisés
Réception ou envoi interdits :
― bijoux, à l'exception des alliances et montres de la personne détenue ;
― valeurs pécuniaires (argent, moyens de paiements, devises, etc.).
Tous objets non métalliques ne dépassant pas 15 cm dans leur plus grande dimension et réalisés par les enfants mineurs sur lequel une personne détenue exerce l'autorité parentale.
Réception autorisée uniquement
Tous écrits et dessins réalisés par les enfants mineurs sur lesquels une personne détenue exerce l'autorité parentale.
Réception autorisée uniquement
Tous dessins ou objets non métalliques réalisés à l'attention des membres de leur famille par les personnes détenues notamment dans le cadre des activités d'art plastique organisées en détention.
Envoi autorisé uniquement
Petits appareillages médicaux :
― lunettes de vue ;
― appareillages dentaires ;
― appareillages oculaires ;
― appareillages auditifs.
Réception ou envoi autorisés
sous réserve de l'avis de l'UCSA
Réception ou envoi interdits :
― médicaments ;
― produits parapharmaceutiques.
Denrées alimentaires
Réception autorisée uniquement selon les modalités déterminées par note du directeur de l'administration pénitentiaire
Réception interdite des denrées alimentaires :
― conditionnées dans des boîtes métalliques ou des récipients de verre ;
― alcooliques ou alcoolisées ;
― périssables dont la conservation à température ambiante est impossible ;
― plantes ;
― animaux.
Agendas papier, papier à lettres et enveloppes, timbres-poste.
Réception ou envoi autorisés
Jeux de sociétés.
Réception ou envoi autorisés
Réception ou envoi interdits :
― jeux comportant des parties métalliques de plus de 10 cm dans leur plus grande dimension ;
― jeux comportant des objets interdits par le code de procédure pénale ou le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.VersionsLiens relatifs
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 27 octobre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse