Avis relatif à l'ouverture d'une consultation publique pour la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe

Version initiale

  • En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et après avis favorable du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, la modification de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe est soumise à une consultation publique d'une durée de deux mois, à compter à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
    Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
    ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
    ― ou sur le site Internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNONTVolaillesFermieresDeChair.pdf.
    Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.

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