Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : ETSH1122259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/24/ETSH1122259A/jo/texte
JORF n°0249 du 26 octobre 2011
Texte n° 33
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :


  • A l'intitulé de l'arrêté du 1er septembre 2005 susvisé, après les mots : « personnels de direction », sont ajoutés les mots : « et des directeurs des soins ».


  • A l'article 1er du même arrêté, après les mots : « personnels de direction », sont ajoutés les mots : « et les directeurs des soins ».


  • A l'article 2 du même arrêté, aux premier, sixième et septième alinéas, après les mots : « du personnel de direction », sont respectivement ajoutés, à chaque alinéa précité, les mots : « ou directeur des soins ».


  • A l'article 3 du même arrêté, au deuxième alinéa, après le mot : « évaluateur », sont ajoutés les mots : « ou la personne déléguée pour conduire l'entretien d'évaluation » et après les mots : « personnel de direction », sont ajoutés les mots : « ou directeur des soins ».


  • A l'article 4 du même arrêté :
    1° Dans la première phrase, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée délibérante » ;
    2° La deuxième phrase est supprimée.


  • A l'article 5 du même arrêté, au dernier alinéa, après les mots : « personnel de direction », sont ajoutés les mots : « ou directeur des soins ».


  • A l'article 6 du même arrêté :
    1° Au troisième alinéa, dans la deuxième phrase, après les mots : « les personnels de direction », sont ajoutés les mots : « ou directeurs des soins » et dans la troisième phrase, après les mots : « Le personnel de direction », sont ajoutés les mots : « ou directeur des soins » ;
    2° Au dernier alinéa, après les mots : « du personnel de direction », sont ajoutés les mots : « ou directeur des soins ».


  • A l'article 7 du même arrêté, au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».


  • A l'article 8 du même arrêté :
    1° Dans la première phrase, après les mots : « le personnel de direction », sont ajoutés les mots : « ou directeur des soins » ;
    2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « Les personnels de direction », sont ajoutés les mots : « ou directeurs des soins ».


  • Les dispositions précitées relatives au corps des directeurs des soins prennent effet au titre de l'évaluation de l'année 2012.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2011.


Xavier Bertrand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 168,5 Ko
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