Arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier

NOR : ETSH1126392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/28/ETSH1126392A/jo/texte
JORF n°0248 du 25 octobre 2011
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire d'ambulancier et au diplôme d'ambulancier ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 26 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 8 septembre 2011,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi remplacé :
    « Art. 1er.-Le professionnel titulaire du poste d'auxiliaire ambulancier assure la conduite du véhicule sanitaire léger ou est l'équipier de l'ambulancier, dans l'ambulance. L'auxiliaire ambulancier doit disposer :
    ― d'un permis de conduire conforme à la réglementation en vigueur et en état de validité ;
    ― de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 221-10 du code de la route ;
    ― d'un certificat médical de non-contre-indications à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d'un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d'un membre...) ;
    ― d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France ;
    ― d'une attestation de formation de 70 heures avec évaluation des compétences acquises. Cette formation porte sur l'hygiène, la déontologie, les gestes de manutention et les règles du transport sanitaire et inclut la formation permettant l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Cette formation est délivrée par les instituts de formation autorisés pour la formation au diplôme d'ambulancier.
    Cette formation de 70 heures n'est pas obligatoire pour les professionnels exerçant dans une entreprise de transport sanitaire terrestre avant le 1er janvier 2011 et pour les professionnels exerçant moins de trois mois. »


  • A l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, après les mots : « Ces épreuves sont organisées pour l'accès à l'enseignement», sont ajoutés les mots : «, sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, ».


  • Aux articles 5 et 14 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».


  • L'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
    « Les épreuves de sélection comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
    Pour se présenter à l'épreuve orale d'admission, les candidats doivent réaliser un stage d'orientation professionnelle dans un service hospitalier en charge du transport sanitaire ou dans une entreprise de transport sanitaire habilitée par le directeur d'institut conformément à l'article 17 du présent arrêté, pendant une durée de 140 heures.
    Ce stage peut être réalisé en continu ou en discontinu et au maximum sur deux sites différents.
    A l'issue du stage, le responsable du service ou de l'entreprise remet obligatoirement au candidat une attestation de suivi de stage conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. Cette attestation est remise aux examinateurs lors de l'épreuve orale.
    Sont dispensés du stage d'orientation professionnelle :
    ― le candidat en exercice depuis au moins un mois comme auxiliaire ambulancier ;
    ― les candidats issus de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille justifiant d'une expérience professionnelle de trois années. »


  • L'article 10 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :
    « Art. 10. ― Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le directeur de l'institut de formation. Le jury d'admissibilité est composé d'au moins 10 % de l'ensemble des correcteurs. Il est présidé :
    a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l'institut de formation ;
    b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par un directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
    c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;
    d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur d'institut désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l'organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admissibles. »


  • A l'article 13 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les six premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
    « Les membres du jury d'admission sont nommés par le directeur de l'institut de formation. Le jury d'admissibilité est composé d'au moins 10 % de l'ensemble des correcteurs. Il est présidé :
    a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l'institut de formation ;
    b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par un directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
    c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;
    d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur d'institut désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
    En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l'organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. »


  • A l'article 14 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé ».


  • A l'article 15 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut ».


  • A l'article 17 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : «, sur proposition des centres de formation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région concernée après avis du médecin inspecteur régional » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l'institut ».


  • A l'article 19 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'institut et » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut ».


  • Il est inséré un article 21 bis à l'arrêté du 26 janvier 2006 rédigé comme suit :
    « Art. 21 bis.-Les titulaires d'un diplôme d'ambulancier délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français d'ambulancier sont dispensés des épreuves de sélection. La dispense de certaines unités de formation peut être accordée par le directeur de l'institut, après avis du conseil technique, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités de formation du diplôme d'Etat d'ambulancier. »


  • L'article 23 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « ― le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ».


  • A l'article 24 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».


  • L'article 35 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
    2° Les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
    3° Au c, les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
    4° Au d, les mots : « conseiller scientifique de l'institut de formation d'ambulanciers » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur d'institut » ;
    5° Après le d, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
    « e) Un représentant des élèves élu ou son suppléant » ;
    6° Les mots : « Le conseil se réunit au moins une fois par an, au cours du premier mois de la formation » sont remplacés par les mots : « Le conseil se réunit au moins une fois par an ».


  • A l'article 38 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».


  • L'article 46 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général » ;
    2° Les mots : « médecin inspecteur » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé ».


  • Les articles 50 et 51 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé sont abrogés.


  • L'annexe III de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Dans le paragraphe « Evaluation des modules de formation » de la sixième partie intitulée « Modalités d'évaluation », la phrase : « Chaque module est validé par au moins deux personnes : un enseignant issu de l'équipe pédagogique et un médecin ou un chef d'entreprise titulaire du diplôme d'ambulancier et pour le module 2 un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. » est remplacée par la phrase : « Chaque module est validé par au moins deux personnes : un enseignant issu de l'équipe pédagogique et un médecin ou un chef d'entreprise titulaire du diplôme d'ambulancier. » ;
    2° Dans le tableau récapitulatif des modalités d'évaluation et de validation des modules de formation, l'épreuve du module 2 est ainsi modifiée :


    2

    Epreuve pratique simulée en salle : évaluation clinique et soins adaptés.

    Durée : 20 minutes maximum. Epreuve organisée par l'institut.

    Sur 20 points.

    Obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.


  • L'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier et l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire sont abrogés.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,1 Ko
Retourner en haut de la page