Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement

NOR : ETSD1125595A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/2/ETSD1125595A/jo/texte
JORF n°0248 du 25 octobre 2011
Texte n° 6

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 16 juin 2011,
Arrête :


  • Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.


  • L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
    I. ― L'article 3 est remplacé parles dispositions suivantes :
    « Art. 3. ― Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
    1. Fabriquer des éléments et des meubles en panneaux dérivés du bois.
    2. Fabriquer des meubles et des ensembles menuisés en bois massif.
    3. Produire en série des meubles et des ensembles menuisés.
    Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
    II. ― L'article 3 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3 bis. ― Il n'existe pas de correspondance entre les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif et les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent. »


  • L'annexe à l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
      Intitulé :
      Titre professionnel : menuisier de fabrication bâtiment ameublement.
      Niveau : V.
      Code NSF : 234 s.


      Résumé du référentiel d'emploi


      L'activité s'exerce dans des entreprises de taille variable soit sur un travail posté, soit en tenant indifféremment tous les postes mais toujours selon une organisation de type industriel.
      Elle repose sur la conduite d'une ou de plusieurs machines, fonctionnant sur le principe de l'enlèvement de copeaux, sur lesquelles il faut assurer des opérations simples de réglage et de maintenance préventive.
      Le menuisier de fabrication bâtiment ameublement effectue seul des opérations de débit, d'usinage et de profilage de pièces d'ouvrages menuisés telles que meubles, huisseries, portes, fenêtres, à partir de bois massifs, de matériaux dérivés du bois et matériaux associés. Il assure le montage de ces ouvrages.
      Pour y parvenir, il dispose de documents de fabrication et de consignes verbales remis par le chef d'atelier. Il met en œuvre différents types de machines couramment utilisées dans la profession (scie à panneaux, scie à format, perceuse multibroche, plaqueuse de chants, toupie, cadreuse, ponceuse, matériel portatif, etc.) à réglage manuel et à positionnement numérique.
      La prise en compte des principes de développement durable ― le tri sélectif de déchets, la loi sur l'eau, la loi sur l'air notamment ― a une incidence sur l'organisation de l'entreprise qui, pour assumer sa responsabilité sociétale et environnementale, met en place des procédures spécifiques applicables à tout le personnel de fabrication notamment.
      L'emploi s'exerce de manière sédentaire en atelier.
      Les règles d'hygiène, de sécurité et de protection de la santé au travail nécessitent le port d'éléments de protection individuelle (EPI) adaptés : lunettes, chaussures de sécurité, masque antipoussières, bouchons auditifs, casque antibruit...


      Capacités attestées et descriptif
      des composantes de la certification
      1. Fabriquer des éléments et des meubles
      en panneaux dérivés du bois


      Fabriquer sur mesure des meubles non démontables en panneaux dérivés du bois.
      Fabriquer aux dimensions standards des meubles démontables en panneaux dérivés du bois.
      Fabriquer sur mesure un ensemble en panneaux dérivés du bois replaqués.
      Fabriquer des éléments de forme courbe en panneaux dérivés du bois revêtus.


      2. Fabriquer des meubles
      et des ensembles menuisés en bois massif


      Fabriquer des éléments droits en bois massif.
      Fabriquer des éléments courbes en bois massif.
      Monter un meuble en bois massif prêt à vernir.
      Monter une menuiserie en bois massif prête à vernir.


      3. Produire en série des meubles
      et des ensembles menuisés


      Préparer et usiner en série des pièces de bois massif.
      Préparer et usiner en série des pièces de panneaux dérivés du bois.
      Monter des ouvrages menuisés fabriqués en série.


      Secteurs d'activités ou types d'emplois
      accessibles par le détenteur du titre


      La fabrication industrielle d'ouvrages en bois,
      Le bâtiment et travaux publics ― BTP.
      Type d'emplois accessibles :
      Menuisier de fabrication ;
      Opérateur de débit ;
      Opérateur d'usinage ;
      Opérateur de montage.
      Code ROME :
      H-2202-Conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois.
      Réglementation de l'activité :
      Néant.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Liens avec d'autres certifications :
      Néant.
      Bases légales et réglementaires :
      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 2 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :


Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 235,9 Ko
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