Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la commission paritaire de validation conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes, constructions industrialisées et des portes planes

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 juin 2011 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
    Objet :
    Commission paritaire de validation des accords collectifs.
    « Art. 1. - Champ d'application.
    Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national signataires du présent accord rappellent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16 23 Z (anciennement 20.3 Z) en application des accords paritaires des 3 décembre 1991, 21 décembre 1994, 27 octobre 1995, 20 novembre 1996 et 28 juin 2002 :
    ― charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
    ― charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
    ― bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
    ― éléments d'agencement intérieur en bois ;
    ― menuiseries industrialisées ;
    ― portes planes et blocs portes. »
    Signataires :
    Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFME) ;
    Fédération de l'industrie bois construction (FIBC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.

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