Décision du 14 octobre 2011 fixant les tarifs en euros TTC du forfait visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : ETSS1128078S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/10/14/ETSS1128078S/jo/texte
JORF n°0243 du 19 octobre 2011
Texte n° 28
Version initiale


Le président du comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif en date du 28 juillet 2011 par l'association française Crigler Najjar ;
Constatant que les patients sont bénéficiaires du forfait électricité ;
Constatant de ce fait qu'il n'a pas d'interlocuteur pour contracter une convention avec le comité économique des produits de santé ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 30 août 2011,
Décide :


  • Le tarif en euros TTC de la prestation visé ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.


    CODE

    DÉSIGNATION

    TARIF
    actuel en euros TTC

    NOUVEAU
    tarif en euros TTC

    1137184

    Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie.
    Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité.

    27,00

    28,60


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 octobre 2011.


G. Johanet

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