Décret n° 2011-1290 du 12 octobre 2011 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées

NOR : DEFH1108570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/12/DEFH1108570D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/12/2011-1290/jo/texte
JORF n°0239 du 14 octobre 2011
Texte n° 12
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : anciens personnels militaires.
Objet : couverture des soins reçus en milieu civil par d'anciens militaires à la suite d'une affection contractée en service mais n'ouvrant pas droit à une pension militaire d'invalidité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à accorder aux anciens militaires la même couverture médicale que celle bénéficiant aux militaires en activité, en cas d'affection contractée du fait ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions mais n'ayant pas donné lieu à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité. Lorsque cette affection nécessite ultérieurement des soins en milieu civil, les frais qui en résultent sont pris en charge par le service de santé des armées.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-2 et R. 3233-1 à R. 3233-4 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article L. 115 ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de santé des armées,
Décrète :


  • Au 1° de l'article 10 du décret du 22 novembre 2005 susvisé, après les mots : « des militaires », sont ajoutés les mots : « et des anciens militaires ».


  • Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra

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