Décret n° 2011-1247 du 5 octobre 2011 créant une zone de préemption au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur la commune de Dragey-Ronthon

NOR : DEVL1117211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/5/DEVL1117211D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/5/2011-1247/jo/texte
JORF n°0234 du 8 octobre 2011
Texte n° 5

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-4 et L. 322-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-1 et L. 142-3 ;
Vu les avis du conseil municipal de la commune de Dragey-Ronthon en date des 29 janvier 2009 et 25 septembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil général de la Manche en date du 27 mars 2009 ;
Vu la délibération du conseil des rivages de Normandie en date du 17 juin 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 24 juin 2009 ;
Vu la lettre du 15 mai 2009 par laquelle le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a consulté la chambre d'agriculture de la Manche sur le projet de périmètre de la zone de préemption ;
Vu la lettre du 15 mai 2009 par laquelle le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a consulté le centre régional de la propriété forestière de Normandie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Il est créé une zone de préemption au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur les sections ou parties de sections cadastrales ZA, ZP, ZR et ZS de la commune de Dragey-Ronthon, identifiées sur le plan de situation au 1/9 000, sur les plans parcellaires n°s 1, 3 et 4 au 1/4 000 et sur le plan parcellaire n° 2 au 1/5 000 annexés au présent décret.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
    La copie du présent décret, accompagnée des plans mentionnés à l'article 1er, sera tenue à la disposition du public en mairie de Dragey-Ronthon, à la préfecture de la Manche et au siège de la délégation Normandie du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (1). Avis de ces dépôts sera donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de Dragey-Ronthon.
    Ces documents seront en outre adressés au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires de la Manche et au barreau d'Avranches.


  • La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret.


Fait le 5 octobre 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

(1) La copie du présent décret et les plans mentionnés à l'article 1er peuvent être consultés à la mairie de la commune de Dragey-Ronthon, 14, rue de la Forge, 50530 Dragey-Ronthon, à la préfecture de la Manche, 3, place de la Préfecture, 50000 Saint-Lô, et au siège de la délégation Normandie du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, 5-7, rue de Pémagnie, 14000 Caen.
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