Décision du 26 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

NOR : JUSC1125295S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/26/JUSC1125295S/jo/texte
JORF n°0227 du 30 septembre 2011
Texte n° 11
Version initiale


Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 23 avril 2010 portant délégation de signature ;
Vu la décision du 1er septembre 2010 modifiant la décision du 23 avril 2010 ;
Vu la décision du 4 mars 2011 modifiant la décision du 1er septembre 2010,
Décide :


  • L'article 1er de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Mme Sara Bisceglia, greffière en chef, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, adjoint au chef de cabinet, et Mme Nicole Cochet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 4 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Clémentine Blanc, Mme Jocelyne Palenne et Mme Alice Cotte, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 5 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Amicie Julliand, Mme Ankeara Kaly, M. Eric Russo, Mme Alexia Bellone, M. Edouard de Leiris, Mme Céline Chamley-Coulet, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 6 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, M. Guillaume Meunier, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, M. Patrick Rossi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • L'article 7 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Servane Bruston, Mme Anne-Claire Le-Bras, M. Samuel Aparisi, M. François Connault, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à M. Philippe Perreve, inspecteur des impôts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2011.


L. Vallée

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,2 Ko
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