Arrêté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) et abrogeant l'arrêté du 30 octobre 2002 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-OPS 1, JAR-FCL 4 et JAR-FCL 3

NOR : DEVA1118131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/12/DEVA1118131A/jo/texte
JORF n°0227 du 30 septembre 2011
Texte n° 3
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Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;
Après l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 8 novembre 2010,
Arrête :


  • L'annexe à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.


  • L'arrêté du 30 octobre 2002 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-OPS 1, JAR-FCL 4 et JAR-FCL 3 est abrogé.


  • La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Le document « FCL 4 », annexé à l'arrêté du 28 octobre 2002 modifié relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion, est modifié ainsi qu'il suit :
      I. ― La sous-partie A de l'annexe à l'arrêté du 28 octobre 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
      1. Le (b) du 1 de l'appendice 1 au FCL 4.005 est ainsi rédigé :
      « (b) attester auprès de l'Autorité qu'une connaissance satisfaisante des JAR-OPS 1, du JAR-FCL 4 et du JAR-FCL 3 a été acquise »
      2. Le 2 de l'appendice 1 au FCL 4.005 est ainsi rédigé :
      « 2. Qualification d'instructeur


      QUALIFICATIONS OU PRIVILÈGES
      obtenus selon l'arrêté
      du 31 juillet 1981


      EXPÉRIENCE



      TOUTES AUTRES


      QUALIFICATION FCL 4
      obtenue en remplacement

      (1)
      (2)
      (3)
      (4)

      Instructeur stagiaire mécanicien navigant (ISMN), Instructeur mécanicien navigant (IMN)
      Telle que requise par la présente annexe FCL 4 pour l'obtention de la qualification correspondante
      Attester auprès de l'Autorité qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS 1, du JAR-FCL 4 et du JAR-FCL 3 a été acquise.
      TRI(E) (*)

      (*) Les titulaires d'une licence nationale et d'une qualification d'instructeur de mécanicien navigant (IMN) qui ne peuvent pas obtenir une licence ou une qualification conforme à la présente annexe peuvent être autorisés pour dispenser l'instruction.


Fait le 12 septembre 2011.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse

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