Version initiale


  • Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 29 août 2011, relative à la requête en déclassification de M. Yves Jannier, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en date du 15 juin 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « des faits d'assassinat, de tentatives d'assassinat, commis au Caire (Egypte), le 22 février 2009, en relation avec une entreprise terroriste ainsi que d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme » ;
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis favorable à la déclassification de la note n° 30455 de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 23 février 2009.
    A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
    Fait à Paris, le 8 septembre 2011.


Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
H. Blanc

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