Publics concernés : opérateurs disposant de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle, autres que ceux exerçant dans le secteur audiovisuel, tels que les opérateurs de radiodiffusion.
Objet : contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques.
Entrée en vigueur : application aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
Notice : le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques est fixé à 4 %. Le produit de cette contribution est réparti entre l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en charge du financement de la recherche sur les effets sur la santé des champs électromagnétiques dans la limite de 2 M€, et l'Agence de services et de paiement (ASP), en charge du financement des mesures des champs électromagnétiques pour le solde.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. L'annexe III au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 H, 1609 decies et 1635-0 quinquies et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Fait le 16 septembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse