Décision du 26 août 2011 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice et des libertés)

NOR : JUST1123693S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/8/26/JUST1123693S/jo/texte
JORF n°0199 du 28 août 2011
Texte n° 16
Version initiale


Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu la décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature,
Décide :


  • L'article 1er (4°) de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
    « 4° M. Christophe JACQUOT, contrôleur général des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale. »


  • L'article 6 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
    « Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale, à :
    1. M. Patrice BUNEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines ;
    2. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines ;
    3. M. Thomas SAINT-AUBIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication ;
    4. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication ;
    5. Mme Fanny KUPFERBERG, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication ;
    6. Mme Dominique EMERAUD, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité ;
    7. Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, et Mme Françoise TERLIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité ;
    8. En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus mentionnés, délégation est donnée à M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Anita ZOLDAN, secrétaire administrative, Mme Danièle LOCHUS, secrétaire administrative, M. Daniel QUENTIN, secrétaire administratif, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
    9. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux ;
    10. M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux ;
    11. Mme Anne CHESNOY, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
    12. Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
    13. Mme Evelyne LATARSE, agente contractuelle, dans la limite du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 août 2011.


E. Rébeillé-Borgella

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