Arrêté du 26 août 2011 fixant la composition du comité technique spécial institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile

NOR : JUSA1121762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/26/JUSA1121762A/jo/texte
JORF n°0199 du 28 août 2011
Texte n° 15
ChronoLégi
Version initiale


La présidente de la Cour nationale du droit d'asile,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1026 du 26 août 2011 instituant des comités techniques auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile,
Arrête :


  • Le comité technique prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.


  • Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 août 2011.


M. Denis-Linton

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