Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel

NOR : JUSB1119884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/JUSB1119884D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-981/jo/texte
JORF n°0195 du 24 août 2011
Texte n° 6
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : juridictions judiciaires, avocats, justiciables.
Objet : liste des tribunaux d'instance spécialisés pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2011.
Notice : l'article 11 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires dispose que « le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel » et prévoit la possibilité de spécialiser un ou plusieurs tribunaux d'instance, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, pour connaître de ces mesures et de cette procédure. La liste des tribunaux d'instance spécialisés est arrêtée par le présent décret qui crée le tableau IX-I, annexé à l'article D. 221-1 du code de l'organisation judiciaire. Le transfert du contentieux opéré par la loi du 22 décembre 2010 est prévu par le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret, pris pour l'application de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 précitée, sont consultables sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 221-8-1 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,
Décrète :


  • Après le deuxième alinéa de l'article D. 221-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application de l'article L. 221-8-1, le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel sont fixés conformément au tableau IX-I annexé au présent code. »


  • Dans les annexes du code de l'organisation judiciaire, après le tableau IX, il est inséré un tableau IX-I ainsi rédigé :


    « TABLEAU IX-I


    « SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE COMPÉTENTS, DANS LE RESSORT DE CERTAINS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, POUR CONNAÎTRE DES MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES PROCÉDURES DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1)


    SIÈGE DU TRIBUNAL
    de grande instance

    SIÈGE DU TRIBUNAL
    d'instance

    RESSORT

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Alpes-Maritimes

    Nice

    Nice

    Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton

    Bouches-du-Rhône

    Aix-en-Provence

    Aix-en-Provence

    Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence

    Marseille

    Marseille

    Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille

    Cour d'appel d'Angers

    Maine-et-Loire

    Angers

    Angers

    Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur

    Sarthe

    Le Mans

    Le Mans

    Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans

    Cour d'appel de Paris

    Paris

    Paris

    Paris 19e arrondissement

    Ressort des tribunaux d'instance de Paris 1er arrondissement, Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement, Paris 4e arrondissement, Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement, Paris 7e arrondissement, Paris 8e arrondissement, Paris 9e arrondissement, Paris 10e arrondissement, Paris 11e arrondissement, Paris 12e arrondissement, Paris 13e arrondissement, Paris 14e arrondissement, Paris 15e arrondissement, Paris 16e arrondissement, Paris 17e arrondissement, Paris 18e arrondissement, Paris 19e arrondissement et Paris 20e arrondissement

    Seine-Saint-Denis

    Bobigny

    Bobigny

    Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen

    Val-de-Marne

    Créteil

    Villejuif

    Ressort des tribunaux d'instance de Boissy-Saint-Léger, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif

    Cour d'appel de Reims

    Ardennes

    Charleville-Mézières

    Charleville-Mézières

    Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan

    Cour d'appel de Toulouse

    Ariège

    Foix

    Foix

    Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons

    Tarn-et-Garonne

    Montauban

    Montauban

    Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban

    Cour d'appel de Versailles

    Hauts-de-Seine

    Nanterre

    Asnières-sur-Seine

    Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves

    Val-d'Oise

    Pontoise

    Pontoise

    Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois

    Yvelines

    Versailles

    Versailles

    Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 236,3 Ko
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