Arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique

NOR : EFIP1121436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/29/EFIP1121436A/jo/texte
JORF n°0178 du 3 août 2011
Texte n° 33
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;
Vu le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire et des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps de contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrêtent :


  • Il est institué auprès du secrétaire général dix-neuf CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
    Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
    Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ;
    Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ;
    Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ;
    Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ;
    Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
    Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
    Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ;
    Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres assistants des écoles des mines ;
    Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
    Commission administrative paritaire n° 12 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
    Commission administrative paritaire n° 13 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
    Commission administrative paritaire n° 14 : corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines ;
    Commission administrative paritaire n° 15 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
    Commission administrative paritaire n° 17 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
    Commission administrative paritaire n° 18 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
    Commission administrative paritaire n° 19 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;


  • La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :


    NUMÉROS
    des
    commissions


    GRADES

    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    1

    Contrôleur général économique et financier de 1re classe

    2

    2

     

     

     

    Contrôleur général économique et financier de 2e classe

    2

    2

    4

    4

    2

    Commissaire contrôleur général des assurances

    1

    1

     

     

     

    Commissaire contrôleur en chef des assurances

    2

    2

    5

    5

     

    Commissaire contrôleur

    2

    2

     

     

    3

    Administrateur civil hors classe

    2

    2

     

     

     

    Administrateur civil

    2

    2

    4

    4

    4

    Administrateur financier hors classe

    1

    1

    1

    1

    5

    Attaché principal

    2

    2

     

     

     

    Attaché

    3

    3

    5

    5

    6

    Traducteur principal

    1

    1

     

     

     

    Traducteur

    1

    1

    2

    2

    7

    Conseiller technique de service social

    1

    1

    1

    1

    8

    Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure

    1

    1

     

     

     

    Ingénieur économiste de la construction de classe normale

    1

    1

    2

    2

    9

    Professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle

    2

    2

     

     

     

    Professeur des écoles des mines de 1re classe

    2

    2

    6

    6

     

    Professeur des écoles des mines de 2e classe

    2

    2

     

     

    10

    Maître assistant des écoles des mines hors classe

    2

    2

     

     

     

    Maître assistant des écoles des mines de classe normale

    2

    2

    4

    4

    11

    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

    3

    3

     

     

     

    Secrétaire administratif de classe supérieure

    2

    2

     

     

     

    Secrétaire administratif de classe normale

    3

    3

    8

    8

    12

    Assistant de service social principal

    2

    2

     

     

     

    Assistant de service social

    2

    2

    4

    4

    13

    Dessinateur projeteur

    1

    1

    1

    1

    14

    Technicien de laboratoire des écoles des mines de classe exceptionnelle

    2

    2

     

     

     

    Technicien de laboratoire des écoles des mines de classe supérieure

    2

    2

    6

    6

     

    Technicien de laboratoire des écoles des mines de classe normale

    2

    2

     

     

    15

    Adjoint administratif principal de 1re classe

    3

    3

     

     

     

    Adjoint administratif principal de 2e classe

    2

    2

    7

    7

     

    Adjoint administratif de 1re classe et de 2e classe

    2

    2

     

     

    16

    Adjoint technique principal de 1re classe

    2

    2

     

     

     

    Adjoint technique principal de 2e classe

    2

    2

    6

    6

     

    Adjoint technique de 1re classe et de 2e classe

    2

    2

     

     

    17

    Prote (Imprimerie nationale)

    2

    2

    2

    2

    18

    Correcteur (Imprimerie nationale)

    1

    1

    1

    1

    19

    Adjoint technique de classe exceptionnelle (Imprimerie nationale)

    1

    1

    1

    1


  • L'arrêté du 27 septembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est abrogé.


  • La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP désignées aux articles 1 et 2 est fixée au 20 octobre 2011.


  • Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2011.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 249,8 Ko
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