Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

NOR : EFIP1121441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/29/EFIP1121441A/jo/texte
JORF n°0178 du 3 août 2011
Texte n° 31
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-148 du 22 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1955 modifié portant statut et fixation du système de rémunération du personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools ;
Vu l'arrêté du 26 août 1996 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs adjoints ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 modifié fixant les règles de gestion applicables aux ingénieurs mécaniciens électriciens ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu la décision du 30 avril 1971 modifiée relative à la gestion des chargés de mission contractuels de la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du 23 juin 2011 ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 23 novembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
    1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est institué auprès du secrétaire général huit commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
    Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale ;
    Commission consultative paritaire n° 2 : chargés de mission contractuels régis par la décision ministérielle de 1971 et agents contractuels assimilés ;
    Commission consultative paritaire n° 3 : agents contractuels régis par le décret n° 75-62 du 28 janvier 1975 ;
    Commission consultative paritaire n° 4 catégorie A : ingénieurs mécaniciens électriciens ;
    Commission consultative paritaire n° 5 catégorie B : ingénieurs adjoints ;
    Commission consultative paritaire n° 6 : ouvriers (statut alcools) ;
    Commission consultative paritaire n° 7 : conducteurs de véhicules poids lourds (statut alcools) ;
    Commission consultative paritaire n° 8 : médecin de prévention. »
    2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :


    NUMÉROS
    des
    commissions


    CATÉGORIES REPRÉSENTÉES

    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    1

    Agent contractuel sous CDI

    2

    2

     

     

     

    Agent contractuel sous CDD

    2

    2

    4

    4

    2

    Chargé de mission contractuel régi par la décision ministérielle de 1971 et agent contractuel assimilé

    2

    2

    2

    2

    3

    Chargé de mission de classe exceptionnelle

    2

    2

     

     

     

    Chargé de mission de classe normale

    2

    2

    6

    6

     

    Agent contractuel hors catégorie

    1

    1

     

     

     

    Agent contractuel de 1re et de 2e catégorie

    1

    1

     

     

    4

    Ingénieur mécanicien électricien

    1

    1

    1

    1

    5

    Ingénieur adjoint

    2

    2

    2

    2

    6

    Ouvrier (statut alcools)

    1

    1

    1

    1

    7

    Conducteur de véhicules poids lourd (statut alcools)

    1

    1

    1

    1

    8

    Médecin de prévention

    2

    2

    2

    2


    3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. »
    4° Dans la première phrase de l'article 5, les termes : « trois années » sont remplacés par les termes : « quatre années ».
    5° Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les personnels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir. »
    6° Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La date des élections pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. »
    7° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont électeurs au titre d'une commission, les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, et ayant passé un contrat de travail avec la direction de rattachement de la commission consultative paritaire. »
    8° Dans la première phrase de l'article 11, les termes : « au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin » sont remplacés par les dispositions suivantes : « au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines ».
    9° La première phrase de l'article 12 est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Sont éligibles au titre d'une commission, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
    Toutefois, ne peuvent être élus, ni les agents en congé de grave maladie ou en congés de longue durée, ni ceux frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui sont frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
    10° Dans la deuxième phrase de l'article 13, les termes : « organisations syndicales représentatives » sont remplacés par les termes : « organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
    11° L'avant-dernier alinéa de l'article 13 est supprimé.
    12° Au dernier alinéa de l'article 13, les termes : « conditions de recevabilité évoquées ci-dessus » sont remplacés par les termes : « conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis précité de la loi du 13 juillet 1983 ».
    13° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels en résidence dans le ressort de la commission consultative dont les représentants doivent être membres. Si les agents contractuels ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration. »


  • La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée au 20 octobre 2011.


  • Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2011.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot

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