Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

NOR : IOCD1103390A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/29/IOCD1103390A/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Texte n° 35
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personne morale titulaire d'une autorisation de jeux délivrée par le ministre de l'intérieur en vertu d'un cahier des charges conclu avec la commune, en application des articles 1er et 2 de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos.
Objet : modalités d'application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques.
Entrée en vigueur : le premier jour du mois qui suit sa publication, c'est-à-dire le 1er août 2011.
Notice : le présent arrêté détermine les conditions de délivrance des autorisations d'expérimentation de jeux et de l'évaluation de ces expérimentations et les modalités de déclaration des augmentations de tables pour la tenue de tournois prévues par le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques.
Il prévoit également que les casinos pourront désormais continuer à exploiter les machines à sous après la fermeture de jeux de table à la condition que les jeux de table soient ouverts au moins six heures par jour pour les casinos de plus de 75 machines à sous et quatre heures au moins pour les casinos de 75 machines à sous au plus.
Il précise les règles de fonctionnement des jackpots progressifs des jeux de cercle.
Références : l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le présent arrêté est pris en application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales ou climatiques.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent arrêté.


  • Au sixième alinéa de l'article 13, les mots : « et au comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.


  • Après le troisième alinéa de l'article 31, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
    « Toutefois, à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 2012, les horaires de fermeture de ces jeux peuvent intervenir avant ceux des machines à sous :
    « ― dans les casinos de 75 machines à sous au plus, lorsque les jeux de table sont exploités au moins pendant quatre heures par jour ;
    « ― dans les casinos de plus 75 machines à sous, lorsque les jeux de table sont exploités au moins pendant six heures par jour.
    « L'exploitant qui souhaite bénéficier des dispositions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas communique au ministre de l'intérieur les horaires qu'il fixe pour la fermeture des jeux.
    « Un bilan de cette expérimentation est présenté à la commission consultative des jeux de cercle et de casino au plus tard le 30 septembre 2012. Il indique les casinos concernés, leurs caractéristiques techniques et économiques, l'impact sur le fonctionnement des jeux et l'équilibre économique ainsi que, le cas échéant, les difficultés rencontrées. »


  • Au sixième alinéa devenu onzième alinéa de l'article 31, les mots : « et au comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.


  • Au dernier alinéa de l'article 32, les mots : « et le comptable du Trésor, chef de poste »sont supprimés.


  • Au dernier alinéa de l'article 35, les mots : « ainsi que les fonctionnaires du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget ou leurs représentants » sont supprimés.


  • Au deuxième alinéa de l'article 57-3, les mots : « 1 euro » sont remplacés par les mots : « 0,50 euro ».


  • Au deuxième alinéa de l'article 57-4-3, les mots : « prélèvements opérés » sont remplacés par les mots : « retenues opérées ».


  • A la fin du quatrième alinéa de l'article 57-5, il est ajouté la phrase suivante :
    « Lorsque des tables de poker supplémentaires sont installées, le plan d'implantation de ces tables est également communiqué dans ce délai en complément des éléments précités. »


  • 1° Au premier alinéa de l'article 57-7, les mots : « jeu défini par l'article 57 du présent arrêté » sont supprimés.
    2° Aux neuvième et dixième alinéas de l'article 57-7, les mots : « et le comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.
    3° Au douzième alinéa de l'article 57-7, les mots : « et au comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.


  • Au titre III, après l'article 66-1, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :


    « Section 6



    « Jackpot progressif aux jeux de cercle


    « Art. 66-2. - Fonctionnement du jackpot progressif aux jeux de cercle.
    « Les jeux de cercle mentionnés aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre peuvent alimenter un système de jackpot progressif sur trois niveaux au maximum, installé sur une ou plusieurs tables, à condition pour ces dernières que les montants des mises initiales obligatoires soient identiques. Ce système ne peut s'appliquer qu'aux trois combinaisons les plus hautes du jeu.
    « Le jackpot progressif est constitué de la valeur de départ du jackpot fixé par l'établissement et d'un incrément prélevé sur le pot après la retenue au profit de la cagnotte.
    « Ces incréments, définis dans le règlement intérieur du casino, peuvent être d'un montant fixe ou en pourcentage du pot. Le règlement intérieur précise leur mode d'arrondi et les modalités de prélèvement, en cas de pots extérieurs. Les conditions d'incrémentation ne peuvent être modifiées avant l'arrêt du jackpot progressif.
    « Le montant des valeurs de départ du ou des jackpots progressifs est fixé par l'établissement dans la limite de :
    « 500 fois la small blind pour le niveau le plus élevé ;
    « 200 fois la small blind pour le second niveau ;
    « 50 fois la small blind pour le troisième niveau.
    « Les sommes prélevées au titre du ou des jackpots progressifs sont déposées dans une boîte prévue à cet effet sur chaque table et consignées en fin de séance sur le registre modèle 8. Ce registre peut être établi par un procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
    « Les modalités d'incrémentation et de gain du jackpot sont définies dans le règlement intérieur du casino.
    « Art. 66-3. - Gains de jackpots progressifs aux jeux de cercle.
    « Un seul jackpot progressif de chaque niveau peut être gagné par table et par partie. En cas d'égalité de combinaison, le gain revient au joueur détenant la combinaison la plus haute. Lorsqu'une combinaison est formée entièrement par le tableau, le montant du jackpot progressif sera divisé entre tous les joueurs encore en jeu. Dans le cas du "carré”, le jackpot sera attribué ou partagé au(x) joueur(s) détenant la cinquième carte la plus haute.
    « Lorsqu'un joueur gagne un "jackpot progressif”, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.
    « Le caissier remplit un bon de paiement de jackpot progressif (modèle 9) ; il y porte, ainsi que sur le registre modèle 8 bis des jackpots progressifs spécialement ouvert à cet effet, les mentions suivantes :
    « ― type de jeu ;
    « ― numéro de la table sur laquelle le jackpot a été gagné ;
    « ― combinaison de la figure constituant le jackpot ;
    « ― date, heure, montant du gain ;
    « ― nom et prénom du joueur.
    « Le registre et le bon sont ensuite signés par le caissier et le membre du comité de direction.
    « Un registre du relevé des jackpots progressifs aux jeux de cercle (modèle 8 ter) est tenu au jour le jour. Il est renseigné en fin de séance du montant affiché des différents jackpots progressifs.
    « Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, le registre des gains de jackpots progressifs et le registre des jackpots progressifs peuvent être établis par procédé informatique garantissant la traçabilité des opérations.
    « Art. 66-4. - Arrêt du jackpot progressif aux jeux de cercle.
    « En cas d'arrêt involontaire du système engendré par une panne technique, la partie continue sans que les pots ne soient prélevés au titre de l'incrémentation du jackpot progressif, et les joueurs ne peuvent alors prétendre au gain d'un des montants de progressif. Le chef du service de police judiciaire territorialement compétent en est informé sans délai.
    « Un arrêt volontaire du jackpot progressif peut intervenir à tout moment sous réserve d'en informer le ministre de l'intérieur dans les quinze jours qui précèdent. Dans ce cas, le casino doit soit affecter la totalité de son incrément à un jackpot progressif existant ou à créer, soit l'arrêter définitivement.
    « En cas d'arrêt définitif d'un jackpot progressif, le casino annote le registre des orphelins de la différence entre la valeur affichée et le montant de départ du jackpot progressif. Si un nouveau jackpot progressif est créé avant le 31 octobre de l'exercice en cours, le casino peut récupérer l'incrément versé temporairement au registre des orphelins.
    « Cet incrément est ajouté à la valeur de départ du nouveau jackpot progressif ou au montant d'un jackpot progressif existant aux tables de jeux de cercle.
    « Art. 66-5. - Orphelins issus du jackpot progressif aux jeux de cercle.
    « L'incrément issu de l'arrêt d'un jackpot visé à l'article 66-4 du présent arrêté et non utilisé au 31 octobre de l'année en cours entre dans la catégorie des orphelins. »


  • Au troisième alinéa de l'article 68-14 et au dernier alinéa de l'article 68-19, les mots : « de moins de 75 machines à sous » sont remplacés par les mots : « de 75 machines à sous au plus».


  • A l'article 68-15, les mots : « du taux » et « un taux » sont remplacés par les mots : « des taux » et les mots : « la valeur unitaire des mises » sont remplacés par les mots : « les valeurs des mises unitaires ».


  • 1° Le septième alinéa de l'article 68-20-2 est ainsi rédigé :
    « Le ministre de l'intérieur en est immédiatement informé. »
    2° Au dixième alinéa de l'article 68-20-2, les mots : « et le comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.


  • Au quatrième alinéa de l'article 68-27, le mot « spécialisé » est supprimé.


  • Au titre III, après l'article 68-32, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :


    « Chapitre VI



    « Modalités d'autorisation et de fonctionnement des expérimentations des jeux de hasard et leurs dispositifs techniques d'exploitation
    « Art. 68-33. - Pour chaque jeu de hasard ou son dispositif technique d'exploitation, trois autorisations d'expérimentation maximum sont délivrées parmi les demandes présentant toutes les garanties de sincérité et de régularité des jeux.
    « Un même établissement ne peut être autorisé à procéder à une expérimentation moins de six mois après la fin de la précédente.
    « Art. 68-33-1. - Le ministre de l'intérieur autorise par arrêté, après avis de la commission visée à l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, la tenue de l'expérimentation en précisant la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation de ce jeu.
    « Le directeur responsable adresse sa demande d'expérimentation au ministre de l'intérieur.
    « Cette demande doit comporter les renseignements suivants :
    « ― la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation ;
    « ― le descriptif technique de ce jeu ou du dispositif technique d'exploitation, détaillé, rédigé en français, et comportant une procédure d'exploitation, les conditions d'établissement du produit brut des jeux et les dispositifs de contrôle interne ;
    « ― les effectifs nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ce jeu durant l'expérimentation et permettant de garantir la sincérité et la régularité des jeux ;
    « ― les mesures prévues pour la formation des personnels et l'engagement de s'y conformer.
    « Art. 68-33-2. - Dès réception d'une demande complète d'expérimentation d'un jeu donné ou du dispositif technique d'exploitation de ce jeu, le ministre de l'intérieur informe, par tout moyen, les organismes représentatifs de la profession de cette demande.
    « Art. 68-33-3. - Le directeur responsable doit tenir un registre retraçant en temps réel toute difficulté rencontrée dans l'exploitation, les ajustements ou modifications éventuels nécessaires et toute modification susceptible d'intervenir sur le test, qui doivent être signalées au correspondant local du service central des courses et jeux. Au vu de ce registre, le directeur responsable établit un bilan de l'expérimentation et le transmet le 5 de chaque mois au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire.
    « Art. 68-33-4. - Le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire est chargé de contrôler les expérimentations. Il vérifie le fonctionnement de l'expérimentation et s'assure du respect de la réglementation générale des jeux.
    « Il procède au contrôle des matériels en surveillant leur exploitation et les conditions dans lesquelles elle se déroule. Au vu notamment du registre et des bilans réguliers élaborés par les directeurs responsables des établissements concernés, le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire établit des rapports de contrôle.
    « Le ministère de l'intérieur (service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire) peut demander l'intervention d'un cabinet d'experts agréés, compétent en la matière, lorsque le jeu concerné fait appel à un système électronique ou à des communications entre le matériel de jeu et tout système informatique utile à son fonctionnement.
    « Art. 68-33-5. - L'arrêté du ministre de l'intérieur autorisant l'expérimentation précise notamment la nature du jeu ou du dispositif technique d'exploitation, le lieu et la durée de l'expérimentation ainsi que les conditions d'établissement du produit brut des jeux. »


  • Au troisième alinéa avant la fin de l'article 69, le nombre « 13, » est supprimé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2011.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

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