Décision du 18 mai 2011 interdisant une publicité pour un médicament vétérinaire

NOR : ETSL1120130S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/5/18/ETSL1120130S/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2011
Texte n° 11

Version initiale



  • Par décision du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 18 mai 2011 :
    Vu l'autorisation de mise sur le marché accordée à la spécialité FIPROSPOT 50 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHATS destinée aux chats, sous le numéro FR/V/3915987 4/2010, dont le titulaire est IDT BIOLOGIKA et exploitée par CEVA santé animale, et son résumé des caractéristiques du produit annexé ;
    Vu l'autorisation de mise sur le marché accordée aux spécialités FIPROSPOT 402 MG SOLUTION SPOT-ON POUR TRÈS GRANDS CHIENS, sous le numéro FR/V/6017982 7/2010, FIPROSPOT 268 MG SOLUTION SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, sous le numéro FR/V/4831769 2/2010, FIPROSPOT 134 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, sous le numéro FR/V/8682257 6/2010, FIPROSPOT 67 MG SOLUTION SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, sous le numéro FR/V/7419499 3/2010, destinées aux chiens dont le titulaire est IDT BIOLOGIKA et exploitées par CEVA santé animale, et son résumé des caractéristiques du produit annexé ;
    Considérant que la présentation de la photo d'un chat sur la même page que l'indication « Traitement et prévention des puces et des tiques » est de nature à tromper sur la seule indication reconnue pour le FIPROSPOT destiné au chat, à savoir « traitement des infestations par les puces » ;
    Considérant que les mises en garde particulières à chaque espèce cible et les précautions particulières d'emploi (points 4.4 et 4.5 du résumé des caractéristiques du produit) ne figurent pas sur cette publicité, contrairement aux dispositions de l'article R. 5141-85 (9°) du code de la santé publique rappelées à l'article 7 de chaque décision d'autorisation de mise sur le marché visée ci-dessus ;
    Considérant que la présentation de photos montrant le visage d'une personne contre l'animal sur la même page qu'une représentation du produit dans son conditionnement primaire et aux différentes étapes de son utilisation est de nature à tromper sur les risques encourus par l'utilisateur de ce produit eu égard aux précautions particulières à prendre par la personne qui administre le médicament ;
    Considérant que les termes : « efficace contre les tiques » ne correspondent pas à l'indication retenue par l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament chez le chien et sont de nature à tromper sur son action réelle qui ne permet que de prévenir les réinfestations par les tiques,
    la publicité en faveur des spécialités FIPROSPOT constituée par un « remis de visite » destiné aux vétérinaires est interdite.

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