Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l'article R. 543-225 du code de l'environnement

NOR : DEVP1109656A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/12/DEVP1109656A/jo/texte
JORF n°0169 du 23 juillet 2011
Texte n° 4
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Version initiale


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-21-1 et R. 543-225 à R. 543-227 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée le 14 avril 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011,
Arrête :


  • Le seuil visé à l'article R. 543-225 applicable aux biodéchets autres que les déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit :
    ― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ;
    ― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ;
    ― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ;
    ― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ;
    ― à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.


  • Le seuil visé à l'article R. 543-225 applicable aux déchets d'huiles alimentaires est fixé comme suit :
    ― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 1 500 litres par an ;
    ― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 600 litres par an ;
    ― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 300 litres par an ;
    ― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 150 litres par an ;
    ― à partir du 1er janvier 2016 : 60 litres par an.


  • Les producteurs ou détenteurs de biodéchets justifient de leur situation au regard des seuils précédents :
    ― soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques, qui sont tenues à la disposition des autorités compétentes ;
    ― soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place. Le ratio et sa méthode d'estimation sont tenus à la disposition des autorités compétentes.


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juillet 2011.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la prévention des risques :
L'adjointe au directeur général
de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet

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