Arrêté du 19 juin 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat »

NOR : SCSS1116952A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/19/SCSS1116952A/jo/texte
JORF n°0150 du 30 juin 2011
Texte n° 70
Version initiale


  • Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 juin 2011, est fixé le modèle S 3720 c du formulaire « Demande d'aide médicale de l'Etat » (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11573*04. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50741#04.
    L'arrêté du 19 mai 2006 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

    (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour impression ou remplissage à l'écran.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 132,7 Ko
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