Décision n° 2011.04.060/MJ du 6 avril 2011 portant modification du règlement intérieur du collège

Version initiale


Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant délibéré en sa séance du 6 avril 2011,
Vu les articles R. 161-76 et R. 161-77 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision du collège n° 2008.04.044/MJ du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège, modifiée par les décisions n° 2008.12.089/MJ du 10 décembre 2008, n° 2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010, n° 2010.10.031/MJ du 13 octobre 2010, n° 2010.12.051/MJ du 9 décembre 2010, n° 2011.03.056 du 9 mars 2011,
Décide :


  • Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
    1-1. A la première phrase de l'article I-2.1, après le sigle « (CSS) », sont insérées les dispositions suivantes :
    « et les articles L. 4011-2, L. 1151-3, L. 1161-2, L. 1151-1 du code de la santé publique (CSP) ».
    1-2. A l'article I-2.1, sont ajoutés les tirets suivants :
    « ― l'élaboration de recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescriptions ou de prise en charge les plus efficientes :
    ― l'évaluation des programmes d'éducation thérapeutique ;
    ― l'analyse, pour avis, des protocoles de coopération entre professionnels de santé. »
    1-3. Le dernier paragraphe de l'article I-2.1. est remplacé en toutes ses dispositions par le paragraphe suivant :
    « Le collège exerce les missions non déléguées à une commission spécialisée, après avis des commissions mentionnées à l'article II-1 pour ce qui concerne leurs compétences définies au chapitre II. »
    1-4. L'article II-1.1. est complété par le tiret suivant :
    « ― Commission amélioration des pratiques et sécurité des patients ».
    1-5. L'article II-1.2. Missions des commissions spécialisées est complété par un septième paragraphe :
    « 7. La commission amélioration des pratiques et sécurité des patients a pour mission de préparer les délibérations du collège concernant :
    ― les outils et les méthodes d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients ;
    ― les stratégies de diffusion et d'intégration de ces travaux aux pratiques des professionnels ;
    ― la mise en œuvre de l'accréditation des médecins ;
    ― la mise en œuvre du développement professionnel continu. »


  • Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Saint-Denis, le 6 avril 2011.


Pour le collège :
Le président,
J.-L. Harousseau

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