Décret n° 2011-712 du 22 juin 2011 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.6-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'application du règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) sur la Moselle (1)

NOR : MAEJ1112789D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/22/MAEJ1112789D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/22/2011-712/jo/texte
JORF n°0145 du 24 juin 2011
Texte n° 3
Version initiale
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :


  • La décision CM-I-10-2.3.6-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'application du règlement annexé à l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN) sur la Moselle sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • DÉCISION CM-I-10-2.3.6-1-1


      DU 8 JUIN 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU RÈGLEMENT ANNEXÉ À L'ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURES (ADN) SUR LA MOSELLE
      La Commission de la Moselle,
      Sur proposition de son Comité de Police de la Navigation et du Balisage du Chenal,
      Décide d'appliquer le Règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ― ADN ― sur la Moselle avec effet au 1er janvier 2011. Le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle devra être amendé, comme indiqué dans la décision jointe. Les prescriptions encore valables au 1er janvier 2011 seront abrogées à cette date.



      A N N E X E


      Le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle est rédigé comme suit :



      Vous pouvez consulter le tableau dans le
      JOn° 145 du 24/06/2011 texte numéro 3



      Article 1er


      (1) Les transports de matières dangereuses sont intégralement soumis aux dispositions de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
      (2) Toutefois, les dispositions de l'ADN se rapportant à la construction et à l'équipement des bateaux peuvent être remplacées par les règles en vigueur dans le pays riverain de la Moselle où le transport non transfrontalier a pris naissance et se termine. Dans ce cas, l'autorité compétente établit un certificat attestant l'aptitude du bateau à transporter la ou les matières dangereuses. Ce certificat doit se trouver à bord du bateau en remplacement du certificat d'agrément prévu par l'ADN.


      Article 2


      Pour l'application du présent Règlement, les références de l'ADN au Rhin et au Règlement de Police pour la Navigation du Rhin sont à remplacer par les références correspondantes à la Moselle et au Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle.


      Article 3


      Les autorités compétentes pourront, après décision de la Commission de la Moselle, édicter des prescriptions de caractère temporaire s'écartant de celles prévues par l'ADN lorsqu'il paraîtra nécessaire de prendre des mesures en attendant une modification du présent Règlement ou de l'ADN. Ces prescriptions, qui seront publiées, seront valables jusqu'à ce que la Commission de la Moselle en décide autrement.


      Article 4


      Les autorisations spéciales accordées sur la base de l'ADN seront communiquées sans délai à la Commission de la Moselle, sans l'être aux Nations Unies.


      Article 5


      Les dispositifs conformes à la réglementation relative aux équivalences au sens de l'ADN qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord des Nations Unies ne peuvent être admis par l'autorité compétente qu'après avis de la Commission de la Moselle.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 233,9 Ko
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