Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre de représentants titulaires du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs des soins

NOR : ETSN1115767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/7/ETSN1115767A/jo/texte
JORF n°0135 du 11 juin 2011
Texte n° 19
Version initiale


La directrice générale du Centre national de gestion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2011 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissements des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ainsi que des comités consultatifs nationaux,
Arrête :


  • La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 susvisé est fixée à 6.


  • La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2011.


D. Toupillier

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