Arrêté du 31 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

NOR : DEFH1114316A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/31/DEFH1114316A/jo/texte
JORF n°0134 du 10 juin 2011
Texte n° 3
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
    Le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 26.
    L'organisation de ce recrutement sans concours est confiée aux six centres ministériels de gestion (CMG) suivants : les CMG de Bordeaux, Brest, Lyon, Metz, Saint-Germain-en-Laye et Toulon.
    Les CMG recrutent pour le compte des neuf hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et pour l'Institution nationale des invalides selon la répartition géographique suivante :

    RÉGIONS
    ÉTABLISSEMENTS D'AFFECTATION APRÈS RÉUSSITE
    au recrutement sans concours - Ville et département
    NOMBRE DE POSTES
    Aquitaine
    HIA Robert Picqué - Bordeaux (33)
    2
    Bretagne
    HIA Clermont-Tonnerre - Brest (29)
    2
    Ile-de-France
    HIA Bégin - Saint-Mandé (94)
    2

    HIA Percy - Clamart (92)
    4

    HIA Val-de-Grâce - Paris (75)
    3

    INI - Paris (75)
    1
    Lorraine
    HIA Legouest - Metz (57)
    3
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    HIA Lavéran - Marseille (13)
    3

    HIA Sainte-Anne - Toulon (83)
    2
    Rhône-Alpes
    HIA Desgenettes - Lyon (69)
    4

    En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et sont répartis dans les hôpitaux d'instruction des armées selon la localisation géographique suivante :

    RÉGIONS
    ÉTABLISSEMENTS D'AFFECTATION APRÈS RÉUSSITE
    au recrutement sans concours - Ville et département
    NOMBRE DE POSTES
    Ile-de-France
    HIA Bégin - Saint-Mandé (94)
    1

    HIA Val-de-Grâce - Paris (75)
    1
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    HIA Sainte-Anne - Toulon (83)
    1

    Le recrutement au titre des emplois réservés s'effectue à la suite d'une procédure d'inscription sur une liste d'aptitude, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense et des anciens combattants en application des dispositions dudit code pour exercer les fonctions d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
    A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 5 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
    L'inscription en ligne et le téléchargement du dossier d'inscription à partir du site internet du ministère de la défense ( http://www.concours-civils.defense.gouv.fr) seront définitivement clos le lundi 5 septembre 2011, à 12 heures, heure de Paris.
    L'examen et la sélection des dossiers par les commissions de sélection débuteront à partir du lundi 3 octobre 2011.
    Les auditions se dérouleront à partir du lundi 14 novembre 2011 auprès des centres ministériels de gestion organisateurs. Les candidats sélectionnés seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    A l'issue du recrutement, les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
    Un avis de recrutement est affiché un mois au moins avant la date limite de clôture des inscriptions (lundi 5 septembre 2011) dans les services du ministère de la défense, dans les hôpitaux des armées ainsi que dans les établissements publics à caractère administratif ou dans les services organisant le recrutement. Il est en outre publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local. Cet avis doit également être diffusé dans le même délai dans les agences locales de Pôle emploi situées dans le ou les départements concernés.
    Pour s'inscrire, le candidat retire et adresse son dossier d'inscription auprès de l'un des CMG organisateurs du recrutement sans concours, dont les adresses sont situées dans la deuxième colonne du tableau ci-après.
    Le choix du CMG accueillant l'inscription du candidat détermine son futur lieu d'affectation en cas de réussite.

    ÉTABLISSEMENTS
    d'affectation après réussite
    au recrutement sans concours
    NOM ET ADRESSE DU CENTRE MINISTÉRIEL
    de gestion organisateur auprès duquel s'inscrire
    (adresse du centre d'examen)
    NUMÉROS DE TÉLÉPHONE
    des CMG
    HIA Bégin à Saint-Mandé (94)
    HIA Percy à Clamart (92)
    HIA Val-de-Grâce à Paris (75)
    INI à Paris (75)
    Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, division recrutement-formation, pôle recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
    01-39-21-34-10
    HIA Robert Picqué à Bordeaux (33)
    Centre ministériel de gestion de Bordeaux, division recrutement-formation, caserne Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, CS 91728, 33075 Bordeaux Cedex
    01-57-85-26-58, 01-57-85-27-86
    HIA Clermont-Tonnerre à Brest (29)
    Centre ministériel de gestion de Brest, BCRM de Brest, bureau du recrutement-concours, case courrier 65, 29240 Brest Cedex 9
    02-98-22-09-06, 02-98-22-75-02
    HIA Sainte-Anne à Toulon (83)
    HIA Lavéran à Marseille (13)
    Centre ministériel de gestion de Toulon, BCRM de Toulon, division recrutement-formation, BP 32, 83800 Toulon Cedex 9
    04-22-42-20-00
    HIA Desgenettes à Lyon (69)
    Centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement-formation, bureau recrutement et formation, quartier général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
    04-37-27-37-17, 04-37-27-36-87
    HIA Legouest à Metz (57)
    Centre ministériel de gestion de Metz, division recrutement-formation, quartier de Lattre-de-Tassigny, CS 60013, 57044 Metz Cedex 01
    03-87-15-24-13, 03-87-15-24-14

    Les modalités d'inscription sont les suivantes :
    1. Retrait des dossiers d'inscription :
    Les demandes de dossiers d'inscription s'effectuent jusqu'au lundi 5 septembre 2011 à 12 heures, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
    ― par voie postale : auprès des CMG organisateurs du recrutement, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus ;
    ― sur place, en se présentant aux CMG organisateurs, dont les adresses géographiques sont mentionnées ci-dessus ;
    ― par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ; soit pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative, soit pour une préinscription en ligne ;
    ― par l'intradef du ministère de la défense et des anciens combattants selon le chemin d'accès suivant (uniquement pour un téléchargement du dossier et de la notice explicative) :
    SGA/Ressources humaines/CONCOURS/télécharger un dossier d'inscription/concours, recrutement sans concours, recrutement PACTE/filière paramédicale/recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés civils/télécharger le dossier d'inscription.
    2. Transmission des dossiers :
    La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 5 septembre 2011 à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats doivent prendre leurs dispositions afin que leurs dossiers complets parviennent dans les délais.
    Tout dossier incomplet ou mal libellé est rejeté. Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 5 septembre 2011 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
    Les candidats transmettent leur dossier d'inscription complété, daté et signé, accompagné des pièces obligatoires composant le dossier à l'adresse du CMG auprès duquel ils souhaitent s'inscrire et dont les adresses sont mentionnées ci-dessus.
    Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés inscrits seulement à la réception, par les CMG, des pièces obligatoires composant le dossier d'inscription avant le lundi 5 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184 Ko
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