Arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SCSA1115220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/31/SCSA1115220A/jo/texte
JORF n°0131 du 7 juin 2011
Texte n° 28

Version initiale


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.


  • La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.


  • La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


      RÉGION

      MONTANT
      (en euros)

      Alsace

      3 969 802

      Aquitaine

      13 228 157

      Auvergne

      5 092 740

      Bourgogne

      6 432 951

      Bretagne

      13 961 036

      Centre

      9 515 505

      Champagne-Ardenne

      3 007 553

      Corse

      447 466

      Franche-Comté

      3 881 585

      Ile-de-France

      21 299 259

      Languedoc-Roussillon

      6 631 103

      Limousin

      2 878 372

      Lorraine

      6 941 576

      Midi-Pyrénées

      8 234 105

      Nord - Pas-de-Calais

      13 972 696

      Basse-Normandie

      7 409 259

      Haute-Normandie

      7 408 408

      Pays de la Loire

      13 267 708

      Picardie

      5 775 472

      Poitou-Charentes

      8 880 364

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      10 011 607

      Rhône-Alpes

      19 808 979

      Guyane

      156 396

      Guadeloupe

      898 159

      Martinique

      349 472

      La Réunion

      1 276 349

      Total

      194 736 079


Fait le 31 mai 2011.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,3 Ko
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